Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu les articles 4 et 28 de la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, relative à l'encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents,
Vu la lettre de la mutuelle en date du 10 mars 1997, concernant la fermeture de sa succursale en Tunisie,
Vu l'avis de la banque centrale de Tunisie transmis dans sa lettre du 11 décembre 2000,
Vu le rapport établi par le cabinet d'expertise FINOR en l'objet,
Décrète :
Article premier. – La fermeture de la succursale appartenant à la "Mutuelle Générale Française" en Tunisie, est approuvée.
Art. 2. – Le décret n° 87-764 du 11 mai 1987, portant approbation d'une convention relative à l'installation de ladite succursale, est abrogé.
Art. 3. – Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2001.
Zine El Abidine Ben Ali