Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu les articles 4 et 28 de la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, relative à l'encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents,
Vu la lettre de la succursale en date du 13 avril 2000, concernant la fermeture de sa succursale en Tunisie,
Vu l'avis de la banque centrale de Tunisie transmis dans sa lettre du 24 janvier 2001,
Vu le rapport établi par le cabinet d'expertise FINOR en l'objet,
Décrète :
Article premier. – La fermeture de la succursale appartenant à la société "l'Unione Italiana Di Riassicurazione" en Tunisie est approuvée.
Art. 2. – Le décret n° 92-1805 du 19 octobre 1992, portant approbation d'une convention relative à l'installation de ladite succursale, est abrogé.
Art. 3. – Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2001.
Zine El Abidine Ben Ali