Arrêté du ministre des finances du 30 mars 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'on modifie ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.

Cet arrêté fixe :

• Le nombre d'emplois mis en concours.
• La date de clôture de la liste d'inscriptions.
• La date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir.
• Superviser le déroulement des épreuves et leur correction.
• Classer les candidats par ordre de mérite.
• Proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux techniciens titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) accompagnées des pièces suivantes:

1) un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
2) une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de la régie nationale des tabacs et des allumettes.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscriptions.

Art. 7. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre des finances sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve de culture générale,
• une épreuve technique.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. - L'épreuve de culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si Plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 mars 2001.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme des deux épreuves pour la promotion par voie de concours interne au grade de technicien principal à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances).

I – Epreuve de culture générale :

• le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier au corps des techniciens des administrations publiques,
• la régie nationale des tabacs et des allumettes : rôle, organisation et attributions,
• les marchés publics : textes réglementaires, préparation d'un marché, exécution d'un marché et règlement définitif.

II – Epreuve professionnelle :

1) Spécialité maintenance industrielle :

• cinématique d'un corps solide : translation, relation, mouvement hélicoïdal,
• généralités sur le mouvement d'un corps solide autour d'un point fixe,
• étude des engrenages,
• train de roues dentées, mouvement différentiel,
• les liaisons : principe et procédés-organes d'assemblage élémentaire,
• organes de transmission mécanique : embrayage – frein,
• définition et but de l'entretien correctif,
• définition et but de l'entretien préventif,
• définition et but de l'entretien palliatif,
• définition et but de l'entretien conditionnel.

2) Spécialité mécanique générale :

• matériaux utilisés en construction mécanique : les aciers : classification, non allié et allié, désignations normalisées au système international et caractéristiques mécaniques,
• procédé d'obtention des pièces par coupe des métaux, machine-outils usuelles (tour et fraiseuse),
• outils de coupes utilisés aux tournages et fraisage : matériaux, types, formes, angles,
• instruments de métrologie : différents types, principe et précisions,
• analyse de fabrication : gammes d'usinage,
• gestion d'ateliers de fabrication (organisation, préparation, lancement et suivi).

3) Spécialité fluide (production vapeur et air comprimé) :

• description et principe de fonctionnement d'une chaudière,
• description des différentes régulations nécessaires au bon fonctionnement d'une chaudière,
• description des différentes sécurités installées sur une chaudière,
• adoucissement et dégazage d'eau d'alimentation d'une chaudière,
• rôle des accessoires installés sur un réseau vapeur,
• description et principe de fonctionnement d'un compresseur à vis,
• description d'une installation de production d'air comprimé.

4) Spécialité électricité :

• les équipements électriques haute et basse tension,
• puissance électrique triphasée, relation, cos Ø d'une installation,
• moteurs asynchrones : principe de fonctionnement, utilisation, couplage, caractéristiques, courbe...,
• automate programmable : avantage d'utilisation, différents modules et périphériques, programmation,
• régime du neutre et sécurité du personnel intervenant
• les mesures de sécurité nécessaires pour intervenir sur un transformateur MT/BT,
• batterie de traction, description, capacité, entretien, charge.

5) Spécialité génie civil :

• résistance des matériaux,
• mécanique des sols,
• béton armé,
• procédés généraux de construction,
• charpente métallique,
• assainissement,
• équipement thermique du bâtiment.

6) Spécialité méthodes de fabrication :

• programmation et planification de la production,
• ordonnancement de la fabrication,
• préparation et réalisation des programmes de fabrication,
• gestion d'ateliers de fabrication : matériel, matières et ressources, suivi de la production,
• études et analyses des résultats de la fabrication : rendement et productivité des équipements.

7) Spécialité préparations générales :

• les tabacs en feuilles : différents types, caractéristiques physiques, compositions,
• technique de traitement : influence des différents paramètres de traitement sur la qualité,
• principe de fonctionnement des équipements de la préparation générale à savoir : PSV – batteuse – cylindre saucage – hachoir – sécheur – cylindre top flavor (de parfumage),
• les sécurités et les conditions d'entreposage des tabacs,
• les caractéristiques de dégustation.

8) Spécialité culture de tabacs :

• La germination de la graine de tabac : conditions du milieu nécessaires à la germination, phénomènes morphologiques de la germination, phénomènes physiologiques de la germination,
• Caractéristiques physiques des tabacs en feuilles des types : brun, burley, virginie, oriental et à priser,
• Les facteurs de la production du tabac : la variété, le climat, le sol, la fumure, alimentation en eau et autres facteurs,
• Conduite des semis et soins d'entretien,
• Etablissement et entretien des plantations,
• Modes de récolte des types de tabac cultivés en Tunisie,
• Mode de dessication des types de tabacs cultivés en Tunisie,
• Rôle et conduite de la fermentation naturelle active en masses,
• Ennemis et maladies du tabac :
• parasites animaux des tabacs : parasites des semis, parasites des champs,
• Pathologie du tabac : Mildiou, Oïdium
• Phanérogames parasites
• Rôle des éléments majeurs : N, P et K.

9) Spécialité analyse chimique :

• Analyse des eaux naturelles :
• campagnes de mesure : objectif, localisation des points de prélèvement d'échantillons d'eau, fréquence de prélèvement, condition de prélèvement d'échantillon d'eau, paramètres de recherche, paramètres organoleptiques (odeur, goût, couleur),
• mesure physico-chimique : détermination de la densité, mesure du pH,

• acidité et alcalinité : détermination de l'acidité, détermination de l'alcalinité,
• anions : dosage de chlorures, dosage de nitrates,
• cations : dosage de calcium, dosage de magnésium, dureté totale, dureté calcique, dureté magnésium.

• Oxydoréduction :
• généralités,
• l'oxydoréduction : l'échange électronique,
• degrés d'oxydoréduction,
• écriture d'oxydoréduction.

• Chimie analytique :
• spectrophotomètre dans le visible et l'ultra-violet (principe, instruments et méthodes d'analyse pour détermination de la nicotine dans le tabac).

• Technologie de laboratoire :
• broyage et tamisage,
• filtration et distillation.

• Cinétique chimique :
• pouvoir réducteur des sucres,
• dosage et calcul (méthodes BERTRAND).

• Analyse des tabacs et scaferlati :
• échantillonnage, préparation et broyage,
• nicotine dans les tabacs (origine, histoire, formules),
• dosage de la nicotine dans la poudre du tabac (méthode spectrophotométrique, matériels, normes),
• chlore dans le tabac (méthode, matériels, formule et calcul),
• alcalinité hydrosoluble, cendres brutes, humidité des tabacs.

• Analyse des fournitures de fabrication :
• papier à cigarettes : cendres et carbonates (méthodes et calculs),
• colles : extrait sec, viscosité.

• Essais des fournitures de fabrication :
• normes et contrôle de la qualité,
• gestion de la qualité : le coût de la non-qualité,
• mode de gestion de la qualité : les outils de gestion de la qualité,
• normalisation, certification, objectifs et définition,
• les procédures d'élaboration de normes,
• les procédures de certification,
• procédures et normes d'échantillonnage : des papiers, des bâtonnets filtres, des cartes à jouer, allumettes de sûreté,
• résistance au tirage des bâtonnets filtre : (principes, méthodes et instruments de mesures),
• résistance à l'éclatement du carton : (principes, méthodes et instruments de mesure),
• perméabilité du papier : (principes, méthodes et instruments de mesure).