Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1209 du 31 mai 1999,
Vu le décret n° 89-112 du 11 janvier 1989, fixant l'indemnité d'encadrement et de recherche, servie aux personnels civils de l'enseignement supérieur militaire,
Vu le décret n° 99-2127 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire, bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2000-1038 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche allouée aux personnels civils de l'enseignement supérieur militaire, au titre de l'année 2000,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Il est octroyé, à compter du 1er mai 2001, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'encadrement et de recherche, prévue aux décrets susvisés, conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Catégorie | Grade | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er mai 2001 |
|---|---|---|
| A1 | - Professeur de l'enseignement supérieur militaire | 69 |
| - Maître de conférences de l'enseignement supérieur militaire | 57 | |
| - Maître assistant de l'enseignement supérieur militaire | 49 |
Art. 2. – Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1089RECTIFICATIF
Les annexes n°s 1-7 et 1-9, jointes à l'arrêté du ministre de la défense nationale du 12 mars 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la défense nationale et aux conditions de leur octroi et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 23 du 20 mars 2001, sont rectifiées ainsi qu'il suit :
Annexe N° 1-7
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du……………………… |
| Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………… |
| (Jort N° ……………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Sursis d’incorporation du service national jusqu’à l’âge de 23 ans pour raison d’étude
| Conditions d’obtention |
|---|
| Prouver qu’il est encore élève poursuivant ses études dans les lycées privés agrées, et ce jusqu’à l’âge de 23 ans. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - Un extrait de naissance de l’intéressé - Une photocopie de la carte d’identité nationale - Un certificat d’inscription militaire ou un bulletin de recensement - Un certificat d’inscription pour l’année scolaire en cours - Un bulletin des notes du dernier trimestre de l’année précédente - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé. |
Le reste demeure sans changement.
p. 1090Annexe N° 1-9
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du…………………… |
| Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………… |
| (Jort N° ……………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Sursis d’incorporation du service national à titre exceptionnel, pour raison d’étude, au-delà de 28 ans.
| Conditions d’obtention |
|---|
| 1 – Poursuivre des études dans un établissement d’enseignement supérieur agréé par le ministère de l’enseignement supérieur |
| 2 – Que la spécialité nécessite des études supérieures de plus de quatre ans |
| 3 – Que l’intéressé a pu poursuivre ses études pour : |
| • La nature des études comme les médecins et les ingénieurs |
| • Ou a bénéficié d’une bourse pour poursuivre ses études dans une spécialité en tunisie ou à l’étranger |
| • Ou a été autorisé à s’inscrire dans un cycle de spécialisation suite aux succès dans ses études |
| 4 – Qu’il n’a pas interrompu ses études |
| 5 – Qu’il s’engage à accomplir son service national d’une année après ses études quelque soit le changement survenu dans sa situation familiale. |
| 6- qu’il se présente pour accomplir son service national à la fin de la durée du sursis qui lui a été accordé |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande au nom de Monsieur le Ministre de la Défense Nationale |
| - Un extrait de naissance de l’intéressé |
| - Une photocopie de la carte d’identité nationale |
| - Un certificat d’inscription militaire ou un bulletin de recensement |
| - Une copie certifiée conforme du diplôme du 2ème cycle universitaire |
| - Une copie certifiée conforme de l’inscription universitaire de l’année en cours |
| - Une copie certifiée conforme de la carte d’immatriculation consulaire et une copie certifiée conforme de la carte de séjour pour ceux qui poursuivent leurs études à l’étranger |
| - Un engagement pour accomplir une année de service national à la fin des ses études quelque soit le changement survenu dans sa situation familiale |
| - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale |
| - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé. |
Le reste demeure sans changement.
p. 1091