Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2357 du 17 octobre 2000,
Vu le décret n° 91-886 du 8 juin 1991, portant organisation de l'exploitation des établissements de grossiste-répartiteur en pharmacie,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 97-1389 du 28 juillet 1997, fixant la liste des autorisations et des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la santé publique et les établissements publics qui lui sont rattachés,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 2 et le premier alinéa de l'article 7 du décret n° 91-886 du 8 juin 1991, susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2. (nouveau) - L'exploitation d'un établissement de grossiste-répartiteur en pharmacie est soumise à un régime de cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de la santé publique.
Article 7. (premier alinéa nouveau) - Le pharmacien exploitant un établissement de grossiste-répartiteur doit exercer personnellement sa profession.
Art. 2. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 3. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2001.
Zine El Abidine Ben Ali