Décret n° 2001-1081 du 14 mai 2001, modifiant et complétant le décret n° 92-1297 du 13 juillet 1992, fixant les normes et les conditions d'exploitation des centres de thalassothérapie

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 88-94 du 2 août 1988.

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2357 du 17 octobre 2000,

Vu le décret n° 92-1297 du 13 juillet 1992, fixant les normes et les conditions d'exploitation des centres de thalassothérapie,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 97-1389 du 28 juillet 1997, fixant la liste des autorisations et des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la santé publique et les établissements publics qui lui sont rattachés,

Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Les dispositions de l'article 3 du décret n° 92-1297 du 13 juillet 1992, fixant les normes et les conditions d'exploitation des centres de thalassothérapie, sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :

Article 3. (nouveau) – Toute création d'un centre de thalassothérapie est soumise à un accord de principe accordé par le ministre de la santé publique, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la santé publique.

Le contenu du dossier préliminaire nécessaire pour la création d'un centre de thalassothérapie est fixé par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 2. – Sont ajoutés au décret n° 92-1297 du 13 juillet 1992 susvisé, les articles (3bis) et (3bis 2) :

Article 3. (bis) – Toute extension ou transformation d'un centre de thalassothérapie est soumise à un régime de cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de la santé publique.

Article 3 (bis 2). – Le ministre de la santé publique est obligatoirement informé dans un délai de dix (10) jours de tout commencement d'activité du centre de thalassothérapie, de son extension ou de sa transformation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les mêmes procédures et délais sont suivis en cas de vente ou de fermeture volontaire.

Art. 3. – Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 4. – Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mai 2001.

Zine El Abidine Ben Ali