Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-225 du 18 février 1981, portant organisation et attributions des directions régionales de la santé publique, tel que modifié par le décret n° 82-758 du 5 mai 1982,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2357 du 17 octobre 2000,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2833 du 21 décembre 1999,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 97-1389 du 28 juillet 1997, fixant la liste des autorisations et des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la santé publique et les établissements publics qui lui sont rattachés,
Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés,
Vu le décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont abrogées, les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 93-1915 du 31 août 1993, susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2. (dernier alinéa nouveau). – Toute personne physique ou morale, désirant exploiter un établissement sanitaire privé, devra préciser, au préalable, la catégorie d'établissement sur laquelle s'est porté son choix lors de la déposition du cahier des charges signé par l'intéressé avec légalisation de signature aux services compétents du ministère de la santé publique et la signature du registre destiné à cet effet.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux centres d'hémodialyse qui demeurent régis par les dispositions du décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés et le décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse.
Art. 2. – Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 3. – Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION