Décret n° 2001-1080 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 92-1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national des établissements sanitaires privés

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-225 du 18 février 1981, portant organisation et attributions des directions régionales de la santé publique, tel que modifié par le décret n° 82-758 du 5 mai 1982,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2357 du 17 octobre 2000,

Vu le décret n° 92-1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national des établissements sanitaires privés, tel que modifié par le décret n° 98-740 du 30 mars 1998,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 97-1389 du 28 juillet 1997, fixant la liste des autorisations et des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la santé publique et les établissements publics qui lui sont rattachés,

Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés,

Vu le décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret n° 92-1208 du 22 juin 1992, susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2. (nouveau) – Le comité national des établissements sanitaires privés est obligatoirement consulté par le ministre de la santé publique sur :

• toute demande de création, d'extension ou de transfert d'un centre d'hémodialyse,

• toute demande d'installation dans un établissement sanitaire privé d'équipements matériels lourds,

• toute décision de fermeture définitive d'un établissement sanitaire privé.

En outre, le comité national des établissements sanitaires privés émet son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de la santé publique et qui intéressent l'hospitalisation dans les établissements sanitaires privés et les perspectives de son développement, notamment les normes techniques et scientifiques applicables aux établissements sanitaires privés.

Art. 2. – Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 3. – Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mai 2001.

Zine El Abidine Ben Ali