Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 91-75 du 2 août 1991, relative au transport sanitaire,
Vu la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent,
p. 1144Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-225 du 18 février 1981, portant organisation et attributions des directions régionales de la santé publique, tel que modifié par le décret n° 82-758 du 5 mai 1982,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2357 du 17 octobre 2000,
Vu le décret n° 92-728 du 20 avril 1992, déterminant les catégories et la nature des équipements des moyens de transport sanitaire ainsi que les catégories, les qualifications et les missions des personnels habilités à l'effectuer,
Vu le décret n° 92-729 du 20 avril 1992, fixant les modalités d'organisation des gardes dans le secteur des transports sanitaires et les obligations incombant aux personnes tenues de les assurer,
Vu le décret n° 92-730 du 20 avril 1992, fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exploitation d'un service de transport sanitaire,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 97-1389 du 28 juillet 1997, fixant la liste des autorisations et des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la santé publique et les établissements publics qui lui sont rattachés,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète:
Article premier. - L'intitulé du décret n° 92-730 du 20 avril 1992 susvisé est modifié comme suit :
"décret n° 92-730 du 20 avril 1992 fixant les conditions et les modalités d'exploitation d'un service de transport sanitaire".
Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions des articles 1, 2, 5, 12 et 15 du décret n° 92-730 du 20 avril 1992, susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). - Les dispositions du présent décret fixent les conditions d'exploitation d'un service de transport sanitaire relevant des personnes physiques ou morales autres que les structures sanitaires dépendant du ministère de la santé publique.
Article 2. (nouveau). - L'exploitation d'un service de transport sanitaire est soumise à un régime de cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de la santé publique.
Article 5 (nouveau) - Les services compétents du ministère de la santé publique sont chargés de vérifier la conformité du service concerné avec les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 12 (nouveau) - Le ministère de la santé publique doit être informé de toute transformation, extension ou transfert d'un service de transport sanitaire.
Article 15 (nouveau) - Tout manquement grave aux dispositions réglementant le transport sanitaire, dûment constaté par les services compétents du ministère de la santé publique, peut engendrer l'une des deux sanctions suivantes :
- la fermeture temporaire du service pour une période ne dépassant pas 30 jours,
- la fermeture définitive du service.
Ces sanctions sont prononcées par arrêté du ministre de la santé publique après avis du comité technique de transport sanitaire, et avoir entendu l'intéressé.
Art. 3 - Est ajouté au décret n° 92-730 du 20 avril 1992, susvisé, l'article 2 (bis).
Article 2 (bis). - Le postulant à l'exploitation d'un service de transport sanitaire doit déposer à la direction régionale concernée le cahier des charges susvisé signé avec légalisation de signature, accompagné d'un dossier comportant :
- l'adresse du service de transport sanitaire et les numéros de téléphone réservés à l'activité du service,
- la liste des moyens de transport destinés à l'activité du service, accompagnée des copies de leurs documents de mise en circulation avec précision des équipements médicaux dont ils sont dotés,
- un état nominatif des personnes constituant les équipements des moyens de transport, accompagné de leurs diplômes, qualifications et contrats d'engagement,
- une copie des statuts et des documents de constitution définitive de la personne morale.
En outre et à l'exception des établissements sanitaires privés et des entreprises publiques ou privées disposant d'un service de médecine sociale au profit de leurs salariés, les personnes désirant exploiter un service de transport sanitaire doivent disposer d'un local réservé exclusivement à l'activité du service.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 92-730 du 20 avril 1992 susvisé.
Art. 5. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 6. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2001.
Zine El Abidine Ben Ali