Décret n° 2001-1479 du 15 juin 2001, portant attribution, au titre de l'année 2001, de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-919 du 2 mai 2000,

Vu le décret n° 91-99 du 21 janvier 1991, relatif aux indemnités spécifiques allouées aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-1678 du 4 novembre 1991 et le décret n° 94-553 du 28 février 1994 et le décret n° 94-1474 du 4 juillet 1994,

Vu le décret n° 99-2132 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1058 du 15 mai 2000, portant majoration de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie au profit des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat au titre de la deuxième tranche relative à l'année 2000,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Est attribuée, à compter du 1er mai 2001, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie, telle que prévue par le décret n° 99-2132 du 27 septembre 1999 susvisé, et ce, conformément au tableau suivant :

Art. 2. – Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juin 2001.

Zine El Abidine Ben Ali