Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2001-1482 du 15 juin 2001, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégations de Agareb, Sakiet Eddaïer, El Amra et Sfax Sud)

Publié au Journal Officiel n° 50 du 22 juin 2001, page 1520

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,

Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Sfax,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax, des 31 octobre et 1er novembre 2000 et 26 février 2001.

p. 1521

Décrète :

Article premier. – Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délegations de Agareb, Sakiet Eddaïer, El Amra et Sfax Sud) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur de Bouladhiab
Délégation de Agareb
7/9 indivis soit 111561m2 de la superficie totale délimitée qui est de 143435m217693
2Sans nomSecteur d'El Bdarna
Délégation de Sakiet Eddaïer
16271214593
3Sans nomSecteur de Saltnia
Délégation de Sakiet Eddaïer
186015569
4Sans nomSecteur d'El Amra
Délégation d'El Amra
338017694
5Sans nomSecteur d'El Amra
Délégation d'El Amra
108317695
6Sans nomSecteur d'El Amra
Délégation d'El Amra
258117696
7Sans nomSecteur d'El Khazzanat
Délégation de Sfax Sud
1148417699
8Sans nomSecteur d'El Khazzanat
Délégation de Sfax Sud
629617700

Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juin 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2001-1482 du 15 juin 2001, JORT n° 50 du 22 juin 2001, p. 1520.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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