Décret n° 2001-1483 du 15 juin 2001, portant homologation des procès-verbaux de la commission de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1493 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Gafsa,

p. 1522

Vu le décret n° 96-2041 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Gafsa,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Gafsa, des 16 décembre 2000 et 20 avril 2001.

Décrète :

Article premier. – Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Gafsa (délégations de Gafsa Sud, El Guetar, Metlaoui, Gafsa Nord, Moulares et El Ksar) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	T.P.D
1	Sans nom	Secteur de Gafsa Ville Délégation de Gafsa Sud	750	19836
2	El Ahrach 2 - Orbata	Secteur d'El Ortiss Délégation d'El Guetar	40214	22579
3	Sans nom	Secteur de Metlaoui Gare Délégation de Metlaoui	414	14373
4	Sans nom	Secteur d'El Fedj Délégation de Gafsa Nord	4004	14383
5	Sans nom	Secteur de Bir Saâd Délégation d'El Guetar	2689	14392
6	Sans nom	Secteur d'Oum Laksab Délégation de Moulares	1780	14960
7	Sans nom	Secteur de Thalja Délégation de Metlaoui	3609	14957
8	Sans nom	Secteur de la cité Essourour Délégation de Gafsa Sud	1677	14952
9	Sans nom	Secteur de la Cité Ennour Délégation de Gafsa Sud	117	14951
10	Sans nom	Secteur de Gafsa Ville Délégation de Gafsa Sud	3102	14950
11	Sans nom	Secteur d'El Guetar Est Délégation d'El Guetar	972	14943
12	Sans nom	Secteur de Gafsa Ville Délégation de Gafsa Sud	6101	14942
13	Sans nom	Secteur de Gafsa Ville Délégation de Gafsa Sud	1209	14940
14	Sans nom	Secteur de Gafsa Ville Délégation de Gafsa Sud	2417	14939

p. 1523

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	T.P.D
15	Sans nom	Secteur d'El Assala Délégation de Gafsa Sud	262	14938
16	Sans nom	Secteur d'Essaket Délégation d'El Guetar	1907	17355
17	Sans nom	Secteur d'El Ksar Ouest Délégation d'El Ksar	763	17362
18	Sans nom	Secteur de la Cité Ennour Délégation de Gafsa Sud	3977	17363

Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juin 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 2001-1483 du 15 juin 2001, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gafsa (délegations de Gafsa Sud, El Guetar, Metlaoui, Gafsa Nord, Moulares et El Ksar)

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières