Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2001-1480 du 15 juin 2001, portant rectificatif du décret n° 92-1467 du 10 août 1992, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Imadat Aïn Soltane du gouvernorat de Béja et nécessaires à la réalisation d'un barrage collinaire sur Oued El-Henchir (B 19), tel que rectifié par le tableau parcellaire paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 29 du 20 avril 1993 (p 517)

Publié au Journal Officiel n° 50 du 22 juin 2001, page 1518

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le décret n° 92-1467 du 10 août 1992, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Imadat Aïn Soltane du gouvernorat de Béja et nécessaires à la réalisation d'un barrage collinaire sur Oued El-Henchir (B 19), tel que rectifié par le tableau parcellaire paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 29 du 20 avril 1993 (p 517),

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Décrète :

Article premier. – Sont rectifiées, les indications énoncées aux lignes portant les numéros d'ordre de 3 à 26 du tableau parcellaire de l'article premier du décret n° 92-1467 du 10 août 1992, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Imadat Aïn Soltane du gouvernorat de Béja et nécessaires à la réalisation d'un barrage collinaire sur Oued El-Henchir (B 19), tel que rectifié par le tableau parcellaire paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 29 du 20 avril 1993 (p 517), et ce, tel qu'indiqué au tableau ci-après et au plan joint au présent décret :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
33
4
Non immatriculéEl-MallahaTerre de grande culture-
-
1ha29a48ca
1ha19a58ca
Abdelkrim, Ali, Soltane, Chafi et Fatma enfants de Salah Ben Mohamed Ben Mbarek
45"""-0ha76a44caOthmane et Zohra, enfants de Meftéhe Ben Nasr El-Habbachi
56"""-1ha87a60caYoussef Ben Amara Ben Bouteràa Toujani et consorts
- Tahar et Ouassila, enfants de El-Hédi Salhi
- Salah et Younès enfants de Mohamed Ben Toujani
611"""-0ha05a71caLes héritiers de Othmane Ben Ahmed Ben El-Ayech
78 qui est conforme à la parcelle n° 21 du plan du titre foncier n° 150341
9 qui est conforme à la parcelle n° 20 du plan du titre foncier n° 150341
10 qui est conforme à la parcelle n° 19 du plan du titre foncier n° 150341
11 qui est conforme à la parcelle n° 18 du plan du titre foncier n° 150341
150341El-Mizlia"38ha81a30ca0ha25a74ca
0ha28a93ca
0ha36a19ca
0ha26a72ca
1 - Elarbi Ben Salah Ben Ahmed
2 - Mohamed Ben Mbarek Ben Mohamed Ben Amara
3 - Salah Ben Mohamed Ben Mbarek Ben Mohamed Ben Amara
4 - Hmida Ben Ali Ben Znati
5 - Boubaker 6 - Mostafa les deux derniers enfants de Hmida Ben Ali Ben Znati
7 - El-Fahem Ben Ali Ben Mohamed Ben Amara Ben Ali
p. 1519
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
12 qui est conforme à la parcelle n° 17 du plan du titre foncier n° 1503410ha95a61ca8 – Mnaouer Ben Ahmed Ben El-Ayech
9 – Rebeh Bent Mohamed Ben Boujomaa
13 qui est conforme à la parcelle n° 16 du plan du titre foncier n° 1503410ha08a07ca10 – Othmène 11 – Ourida
12 – Khaddouja 13 – Aziza les quatre derniers enfants de Ahmed Ben El-Ayech Ben Mohamed
14 qui est conforme à la parcelle n° 15 du plan du titre foncier n° 1503410ha09a26ca14 – Mna 15 – Aouicha les deux dernières filles de Ouannés Ben El-Ayech Ben Mohamed
15 qui est conforme à la parcelle n° 14 du plan du titre foncier n° 1503410ha23a42ca16 – Amar Ben Ezzine Ben Mbarek Ben Mohamed Ben Amara
16 qui est conforme à la parcelle n° 13 du plan du titre foncier n° 1503410ha67a04ca17 – Ezzine 18 – Ibrahim les deux derniers enfants de Mbarek Ben Mohamed Ben Amara
17 qui est conforme à la parcelle n° 12 du plan du titre foncier n° 1503410ha43a45ca19 – Mabrouka Bent Boubaker 20 – Ounis ou Oaunnés 21 – Fattoum les deux derniers enfants de Romdhane Ben Mbarek Ben Mohamed Ben Amara
18 qui est conforme à la parcelle n° 11 du plan du titre foncier n° 1503410ha28a13ca22 – Hassine 23 – Thlija les deux derniers enfants de Ali Ben Belkacem Ben Ibrahim El Grami 24 – Abda Ben Ali Ben Belkacem Ben El Amdouni El-Grami, tous copropriétaires avec le domaine privé de l'Etat.
19 qui est conforme à la parcelle n° 10 du plan du titre foncier n° 1503410ha36a04ca
20 qui est conforme à la parcelle n° 9 du plan du titre foncier n° 1503410ha85a11ca
21 qui est conforme à la parcelle n° 8 du plan du titre foncier n° 1503410ha02a92ca
22 bis qui est conforme à la parcelle n° 7 du plan du titre foncier n° 1503410ha01a18ca
22 qui est conforme à la parcelle n° 6 du plan du titre foncier n° 1503410ha16a65ca
23 qui est conforme à la parcelle n° 5 du plan du titre foncier n° 1503410ha44a64ca
24 qui est conforme à la parcelle n° 4 du plan du titre foncier n° 1503410ha34a59ca
26 et 32 qui sont conformes à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 1503412ha39a93ca

Art. 2. – Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juin 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1520

Citer : Décret n° 2001-1480 du 15 juin 2001, JORT n° 50 du 22 juin 2001, p. 1518.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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