Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel qu'amendé par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 97-54 du 28 juillet 1997, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 11 décembre 1996 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société British Gas Tunisia Limited d'autre part,
Vu la loi n° 2000-79 du 9 août 2000, portant approbation de l'avenant n° 1, modifiant la convention et ses annexes relatives au permis "Ulysse",
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 11 mars 1997, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Ulysse",
Vu la demande déposée le 20 janvier 2001 à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société British Gas Tunisia Limited ont sollicité une extension de deux ans de la durée de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Ulysse",
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 16 mars 2001,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. – Est accordée une extension de deux ans de la durée de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Ulysse".
Suite à cette extension, la validité de la dite période arrivera à échéance le 20 mars 2003.
Art. 2. – Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, telles que ratifiées par les lois n° 97-54 du 28 juillet 1997 et n° 2000-79 du 9 août 2000, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Tunis, le 4 juillet 2001.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi