Le ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 92-91 du 26 octobre 1992, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 12 décembre 1991 entre l'Etat tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société Soco Tunisia Inc en tant qu'entrepreneur d'autre part,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 1er avril 1992, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit "permis Fejaj",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 4 décembre 1992, portant extension de la superficie du permis "Fejaj",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 28 juillet 1995, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Fejaj",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 3 août 1996, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Fejaj",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 5 mai 1998, portant premier renouvellement du permis "Fejaj",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 octobre 1999, portant extension de deux ans de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Fejaj",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice du code des hydrocarbures,
Vu la lettre du 27 mars 1995 par laquelle la société Soco Tunisia Inc a notifié le changement de sa dénomination en Command (Fejaj) inc,
Vu l'accord de transfert en date du 26 octobre 1995, relatif à la cession partielle des intérêts et obligations de la société Command (Fejaj) inc au profit de la compagnie ONGC Videsh Limited,
Vu l'accord de transfert en date du 24 mai 1996, relatif à la cession partielle des intérêts et obligations de la société Command (Fejaj) inc au profit de la compagnie Bligh Tunisia Inc,
p. 1718Vu la lettre du 24 janvier 1997 par laquelle la société Command (Fejaj) inc a notifié sa décision de se retirer du permis Fejaj,
Vu la lettre du 18 novembre 1997 par laquelle la société ONGC Videsh Limited a notifié sa décision de se retirer du permis Fejaj,
Vu l'accord de transfert en date du 18 juin 1998, relatif à la cession partielle des intérêts et obligations de la société Bligh Tunisia Inc au profit de la compagnie "Antrim Energy Ltd",
Vu les accords de transfert en date du 11 décembre 1998, relatif à la cession partielle des intérêts de la société Bligh Tunisia Inc au profit des compagnies "Nuevo Tunisia Ltd", "Gabes Exploration Company", "Omega Oil NL" et "Coho International Ltd",
Vu la demande déposée le 21 décembre 2000, à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Bligh Tunisia Inc" "Antrim Energy Ltd", "Nuevo Tunisia Ltd", "Gabes Exploration Company", "Omega Oil NL" et "Coho International Ltd" ont sollicité une extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Fejaj",
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 16 mars 2001,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. – Est accordée une extension d'une année de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Fejaj".
Suite à cette extension, la validité de la dite période arrivera à échéance le 9 avril 2002.
Art. 2. – Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, telles que ratifiées par la loi n° 92-91 du 26 octobre 1992, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Tunis, le 4 juillet 2001.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi