Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est ratifié, le protocole additionnel à la convention diplomatique et consulaire signée à Tunis le 9 décembre 1964 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc, annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 21 septembre 2000.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 1er août 2001.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 juillet 2001.