Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement,
Vu la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans le domaine de sa compétence,
Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 93-304 du 1er février 1993, portant organisation du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 décembre 1993, relatif aux systèmes d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 98-2532 du 18 décembre 1998, relatif à l'agence nationale des énergies renouvelables,
Vu le décret n° 2001-1407 du 7 juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle,
p. 2970Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 15 avril 1994, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier. - Les services relevant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, les entreprises et les établissements sous-tutelle fournissent au public les prestations ci-après conformément aux conditions et procédures prévues aux annexes jointes au présent arrêté :
I) - Le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire :
1-1 attestation d'octroi du concours du fonds de dépollution, (annexe 1-1)
1-2 autorisation pour l'exercice d'une activité de gestion des déchets dangereux (annexe 1-2)
1-3 autorisation pour exportation de déchets dangereux et leurs mouvements transfrontières, (annexe 1-3)
1-4 autorisation pour l'importation de papier destiné à fabriquer des emballages.
II) L'office national de l'assainissement :
2-1 débouchage externe, (annexe 2-1)
2-2 octroi de la fiche de liaison avec la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux (annexe 2-2)
2-3 attestation d'approbation des plans d'exécution du réseau d'assainissement au profit des promoteurs et des sociétés immobilières (annexe 2-3)
2-4 branchement d'un immeuble au réseau public d'assainissement (annexe 2-4)
2-5 attestation de possibilité d'assainissement du terrain à lotir au profit des promoteurs et sociétés immobilières (annexe 2-5)
2-6 attestation de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement (annexe 2-6)
2-7 convention de déversement des eaux usées provenant d'installations d'assainissement privées dans les stations d'épuration de l'office national de l'assainissement (annexe 2-7)
2-8 attestation d'inexistence de réseaux d'assainissement (annexe 2-8)
2-9 attestation constatant l'acceptation des travaux d'assainissement.
III) L'agence nationale de protection de l'environnement :
3-1 l'évaluation de l'étude d'impact sur l'environnement ou la description sommaire des nouveaux projets ayant un impact sur l'environnement (annexe 3-1)
3-2 avis sur les études techniques pour éliminer ou limiter la pollution (annexe 3-2)
3-3 avis sur les dossiers de bénéfice d'avantages fiscaux en vue de sa présentation à la commission d'octroi des avantages fiscaux (annexe 3-3).
IV) L'agence de protection et d'aménagement du littoral :
4-1 autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (annexe 4-1)
4-2 octroi d'un contrat de concession (annexe 4-2)
V) L'agence nationale des énergies renouvelables :
5-1 subvention d'encouragement à l'utilisation de l'énergie solaire pour le chauffage de l'eau sanitaire (annexe 5-1)
5-2 avantages fiscaux dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables (annexe 5-2)
5-3 octroi de la prime spécifique dans le domaine de la maîtrise de l'énergie (annexe 5-3)
VI) Les prestations soumises au régime des cahiers des charges :
6-1 exercice des activités dans le domaine des déchets non dangereux (annexe 6-1).
6-2 déversement des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement et ses ouvrages annexes dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement (annexe 6-2).
6-3 exercice d'activités non soumises à la procédure d'étude d'impact (annexe 6-3).
6-4 exercice de l'activité d'expert auditeur de l'utilisation de l'énergie (annexe 6-4).
Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté susvisé du 15 avril 1994.
Art. 3. - Les directeurs généraux du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, les présidents directeurs généraux et les directeurs généraux des établissements et entreprises publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 août 2001.
Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Ennabli
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 2971Annexe n° 1.1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministère de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en du ...
(Jort N° ... du ...)
Organisme : Environnement et Aménagement du Territoire
Domaine de la prestation : Protection de l'Environnement
Objet de la prestation : Attestation d'octroi du concours du Fonds de dépollution.
Conditions d'obtention
- Les entreprises industrielles/réalisant des investissements dans le but de réduire ou éliminer la pollution provenant de leurs activités et les entreprises de collecte et de transport et de transformation des déchets.
Pièces à fournir
- Un formulaire à remplir et à signer par l'inventisseur (disponible à l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement).
- 3 Exemplaires de l'étude technique du projet ou copie de l'accord de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement sur l'étude technique du projet.
- Un contrat programme pour l'exécution des travaux conclus entre le promoteur et l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement.
- Un schéma d'investissement et de financement signé par l'inventisseur.
- Les factures proforma du matériel à acquérir et les devis des différents travaux à réaliser.
- Une Attestation bancaire certifiant la disponibilité d'un minimum de 30% de fonds propres pour financer le projet.
- Un accord d'un crédit bancaire pour financer 50 % du projet, dans ce cadre l'ANPE accordera à l'inventisseur – après étude sommaire de son dossier – une attestation d'éligibilité au concours du FODEP, qui fera partie du dossier de demande de crédit bancaire.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1 – Instruction du dossier et approbation | ANPE | Une semaine |
| 2 – Visite du site pour contrat d'avancement des travaux | ANPE | Une semaine |
| 3 – Convocation de la commission consultative chargée de l'octroi du FODEP | ANPE | 10 jours |
| 4 – Réunion de la commission | La commission consultative | 01 jour |
| 5 – Préparation de l'arrêté de la subvention du FODEP | ANPE | 4 jours |
| 6 – Signature de l'arrêté | Le Ministre chargé de l'Environnement | 2 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : L'Agence Nationale de Protection de l'Environnement (ANPE)
Adresse : rue du Kameroun, 1002 Tunis
Tel : 847 122 - 840 578
Lieu d'obtention de la prestation
Service : l'Agence de Protection de l'Environnement (ANPE)
Adresse : rue du Kameroun, 1002 Tunis
Tel : 847 122 - 840 578
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 93 – 120 du 27/12/1993 relative au code des incitations aux investissements.
- Décret n° 93-2120 du 25 octobre 1993 fixant les conditions et les modalités d'octroi du concours du FODEP.
Annexe n° 1-2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministère de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Domaine de la prestation : Protection de l'Environnement
Objet de la prestation : Autorisation pour l'exercice d'une activité de gestion de déchets dangereux
Conditions d'obtention
Toute entreprise soumettant une demande d'autorisation pour exercer une activité de gestion de déchets dangereux est tenue d'avoir l'approbation préalable par l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement de l'étude d'impact sur l'environnement.
Pièces à fournir
1. Une demande d'autorisation, au nom du Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, pour exercer une activité de gestion de déchets dangereux et en en remplissant les formulaires à retirer auprès du Ministère de l'Environnement.
2. Numéro et de l'Aménagement du Territoire.
3. Une copie de l'approbation par l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement de l'étude d'impact sur l'environnement.
*Cas formulaires contiennent des informations sur : les types et quantités de déchets, les prescriptions techniques et les modalités de collecte, de transport, de tri, de stockage, de traitement, de valorisation et d'élimination, les précautions devant être prises pour garantir les conditions de sécurité, le site de collecte, de tri, de stockage et d'élimination.*
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1. Réception du dossier relatif à l'attribution d'une autorisation pour l'exercice d'une activité de gestion de déchets dangereux. | Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire (Bureau d'ordre central). | |
| 2. Transmission de copies du dossier, après vérification de son contenu, au ministère de l'Intérieur, de l'Industrie et de la Santé Publique. | Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire (Direction Générale de l'Environnement et de la Qualité de la Vie) | Supt jours. |
| 3. Tenez de la réunion de la commission d'attribution des autorisations qui comprend, en plus des représentants des ministères susmentionnés, des représentants du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement. | Direction Générale de l'Environnement et de la Qualité de la Vie. | Supt jours. |
| 4. Préparation de l'arrêté d'autorisation. | Direction Générale de l'Environnement et de la Qualité de la Vie | Quatre jours. |
| 5. Signature de l'arrêté d'autorisation | Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire. | Trois jours. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre central du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire.
Adresse : Centre Urbain Nord, Immesble ICF, 1080, Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre central du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire.
Adresse : Centre Urbain Nord, Immesble ICF, 1080, Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
21 jours à partir de la date de dépôt du dossier.
Références législatives ou financières
- La loi n°96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination telle que modifiée par la loi n°2003-14 du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et notamment ses articles 31, 31 (bis), 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 38.
- Le décret n°2000-2377 du 17 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux.
Annexe n° 1-3
Annexe n° 1-4
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
| Référence : | Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...) |
|---|
Organisme : Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire.
Domaine de la prestation : Protection de l'Environnement.
Objet de la prestation : Autorisation pour l'importation de déchets dangereux et leur mouvements transdispiétres.
Conditions d'obtention
1- Le pays d'importation est Partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.
2- Le pays d'importation dispose des moyens techniques et des installations nécessaires pour l'élimination ou la valorisation des déchets en question d'une manière écologiquement rationnelle.
3- L'accord spécifique et écrit des autorités compétentes du pays d'importation et de tous les pays de transit pour l'importation et le transit, par leurs frontières, des déchets en question.
4- Le respect des règles et des normes de conditionnement, d'étiquetage et de transport internationalement convenues.
Pièces à fournir
1- Une demande d'autorisation, au nom du Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, pour l'exportation de déchets dangereux.
2- Une copie du formulaire de notification rempli par l'exportateur et signé par les autorités compétentes du pays d'importation spécifiant leur consentement pour l'importation des déchets en question.
3- Des copies du formulaire de notification, au nombre des pays de transit, spécifiant leur consentement pour le transit, par leurs frontières, des déchets en question.
4- Le document de mouvement/accompagnement rempli par l'exportateur et signé par la personne chargée de l'opération de transport transfrontière.
5- Un contrat écrit entre l'exportateur et le centre d'élimination ou de valorisation, spécifiant une gestion écologiquement rationnelle des déchets en question et comportant un contrat d'assurances présentant les garanties financières suffisantes.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Réception du dossier et examen de son contenu en concertation avec l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement et inspection sur terrain. | Direction Générale de l'Environnement et de la Qualité de la Vie. | 7 jours à partir de la date de dépôt du dossier. |
| 2- Préparation du projet d'autorisation. | Direction Générale de l'Environnement et de la Qualité de la Vie. | Quatre jours. |
| 3- Signature du projet d'autorisation. | Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire. | Trois jours. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre central du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire.
Adresse : Centre Urbain Nord, Immeuble ICF, 1080, Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre central du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire.
Adresse : Centre Urbain Nord, Immeuble ICF, 1080, Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
14 jours à partir de la date de dépôt du dossier.
Références législatives ou financières
- La loi n°95-63 du 10 juillet 1995, portant autorisation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination.
- La loi n°96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination.
- Le décret n°2000-2377 du 17 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux.
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
| Référence : | Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...) |
|---|
Organisme : Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Domaine de la prestation : Protection de l'Environnement
Objet de la prestation : Autorisation pour l'importation de papier destiné à fabriquer des emballages.
Conditions d'obtention
Les entreprises qui soumettent des demandes d'autorisation pour l'importation de papier destiné à fabriquer des emballages sont tenues de s'approvisionner en quantités annuelles minimales de papier recyclé produit en Tunisie. Ces quantités sont fixées chaque année par une commission comprenant toutes les parties concernées.
Pièces à fournir
1- Une demande d'autorisation, au nom du Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, pour l'importation de papier destiné à fabriquer des emballages.
2- Un document justifiant la commande pour l'achat de la quantité annuelle minimale de papier recyclé produit localement, signé conjointement par l'entreprise importatrice et le producteur local de papier recyclé.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Réception du dossier relatif à l'attribution d'une autorisation pour l'importation de papier destiné à fabriquer des emballages. | Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire (Bureau d'ordre central) | |
| 2- Préparation du projet d'autorisation. | Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire (Direction Générale de l'Environnement et de la Qualité de la Vie) | Quatre jours à partir de la date de dépôt du dossier. |
| 3- Signature de l'autorisation | Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire. | Trois jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre central du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Adresse : Centre Urbain Nord, Immeuble ICF, 1080, Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre central du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Adresse : Centre Urbain Nord, Immeuble ICF, 1080, Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
7 jours à partir de la date de dépôt du dossier.
Références législatives ou financières
La loi n°96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination telle que modifiée par la loi n°2001-14 du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et notamment ses articles 10, 11 et 12.
p. 2973Annexe 2-1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… |
| (JORT N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Office National de l'Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Débouchage externe
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Le demandeur doit être un abonné de l'Office National de l'Assainissement | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| Une demande ordinaire orale ou écrite. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Constat - Intervention | - Centre d'exploitation - Equipe d'intervention sous le contrôle des services de l'Office National de l'Assainissement | 24 heures |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre ou district d'exploitation. | ||
| Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre d'exploitation. | ||
| Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24 heures à partir de la réception de la demande | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Arrêté du Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire du …………………… relatif aux prestations administratives fournies par les services du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et aux conditions de leur octroi. |
Annexe 2-2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… |
| (JORT N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Office National de l'Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Octroi de la fiche de liaison avec la Société Nationale d'exploitation et de distribution des eaux.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Les ouvrages d'assainissement existant dans la zone concernée doivent être déjà réceptionnés par l'Office National de l'Assainissement | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| Une demande au nom de l'Office National de l'Assainissement avec identification du local (adresse, usage, propriétaire) | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Etablissement de la fiche - Signature de la fiche | - Bureau des abonnés - Chef District ou chef de centre d'exploitation | 24 heures |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre ou district d'exploitation. | ||
| Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre ou district d'exploitation. | ||
| Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24 heures à partir de la présentation de la demande | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 75-492 du 26 Juillet 1975 chargeant la Société Nationale d'exploitation et de Distribution des eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'Office National de l'Assainissement. | ||
| - Arrêté du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire …………………… relatif aux prestations administratives fournies par les services du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et aux conditions de leur octroi | ||
| - Convention entre l'ONAS et la SONEDE. |
Annexe 2-3
Annexe 2-4
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(JORT N° ... du ...)
Organisme : Office National de l'Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Attestation d'approbation de plans d'exécution du réseau d'assainissement au profit des promoteurs et des sociétés immobilières.
Conditions d'obtention
- L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'Office National de l'Assainissement
- Elaboration d'une étude par un bureau d'Etudes.
Pièces à Fournir
- Demande au nom de l'Office National de l'Assainissement
- Dossier de l'Etude.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Constat - Étude du dossier et établissement de l'attestation après approbation | - Centre ou district d'exploitation - Division des Etudes | - 1 semaine - d'1 à 2 semaines |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Centre d'exploitation ou district ou Département Régional de l'Office National de l'Assainissement
Adresse : ...
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Centre d'exploitation ou district ou Département Régional de l'Office National de l'Assainissement
Adresse : ...
Délai d'obtention de la prestation
De 2 à 3 semaines à partir de la date de la réception du dossier complet
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret n° 1407-2001 du 7 Juin 2001 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du Ministère de l'Environnement de l'Aménagement du Territoire et des établissements et entreprises publiques sous tutelle.
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(JORT N° ... du ...)
Organisme : Office National de l'Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Branchement d'un immeuble au réseau public d'assainissement
Conditions d'obtention
Possibilité de branchement
Paiement du coût du branchement auprès de l'Office National de l'Assainissement
Pièces à Fournir
- Demande de branchement sur imprimé fourni par l'Office National de l'Assainissement
- Copie de la dernière facture de l'eau
- Reçu de paiement de la réfection de la chaussée auprès de la Municipalité concernée
À ajouter les pièces suivantes pour les immeubles à usage autre que d'habitation :
- Cahier des charges
- Approbation de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement le cas échéant
- Dossier relatif au pré-traitement le cas échéant
- Dossier ou plan du réseau interne
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1-Branchement stimulé - L'ennée technique du branchement - Préparation d'un devis estimable - Exécution des travaux | - Le service technique du centre - Bureau des Abonnés - le service technique du centre | 1 semaine 1 semaine 2 semaines après la paiement des frais de branchement et obtention de l'autorisation de la commune pour 2 nouveaux ans de la réussite |
| 2-Branchement nécessitant une extension - L'ennée technique du branchement - Préparation d'un devis estimable - Exécution des travaux | - Le service technique du centre - Le bureau des abonnés - Le service technique du centre | - 2 semaines - 1 semaine - De 1 à 4 ans après après la paiement des frais de branchement et l'obtention de l'autorisation de la commune pour l'ouverture de la chaussée |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Centre ou district d'exploitation
Adresse : ...
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Centre d'exploitation
Adresse : ...
Délai d'obtention de la prestation
- Branchement simple : 4 semaines
- Branchement nécessitant une extension du réseau : de 7 semaines à trois mois
- Loi n°2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire dans les domaines de sa compétence.
- Décret n°94-1937 du 19/9/94 fixant le taux et les conditions de participation des riverains aux frais du premier établissement des égouts et autres ouvrages d'assainissement dans les zones d'intervention de l'Office National de l'Assainissement.
- Décret n°94-2050 du 3/10 tel que modifié par le décret 2001-1534 du 25 Juin 2001, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'Office National de l'Assainissement.
- Arrêté du Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire du 15/4/1994 relatif aux prestations administratives fournies par les services du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et aux conditions de leur octroi.
- Arrêté du Ministre de l'Environnement du 28 Février 2001 portant approbation du cahier des charges relatif aux déversements des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement et ses ouvrages annexes dans les circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement.
- Arrêté du Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire du 27 Juin 2001 fixant un tarif unique des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'Office Nationale de l'Assainissement.
- Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'Aménagement du Territoire du 27 Juin 2001 modifiant l'arrêté du 12 Novembre 1996 fixant les modalités de paiement des frais de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'Office National de l'Assainissement.
Annexe 2-5
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… |
| (JORT N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Office National de l'Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Attestation de possibilité d'assainissement du terrain à lotir au profit des promoteurs et sociétés immobilières.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'Office National de l'Assainissement - Existence de la zone sur le plan d'aménagement | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| - Demande au nom de l'Office National de l'Assainissement - Plan de situation | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Constat sur terrain - Etude technique et établissement de l'attestation demandée | - Centre d'exploitation - District d'exploitation ou Division des études selon le cas | -1 semaine -1 semaine |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre, district d'exploitation ou Département Régional de l'Office National de l'Assainissement | ||
| Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre, district d'exploitation ou Département Régional de l'Office National de l'Assainissement | ||
| Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 2 semaines à partir de la réception du dossier complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Décret n° 2001-1407 du 7 Juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et des établissements et entreprises publiques sous tutelle. |
Annexe 2-6
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… |
| (JORT N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Office National de l'Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Attestation de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'Office National de l'Assainissement | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| - Demande au nom de l'Office National de l'Assainissement - La dernière facture d'eau | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Enquête technique - Etablissement et contrôle d'attestation | - Centre d'exploitation - District d'exploitation | -1 semaine -1 semaine |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre ou district d'exploitation | ||
| Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre ou district d'exploitation | ||
| Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 2 semaines à partir de la date de réception de la demande | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Décret n° 2001-1407 du 7 Juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et des établissements et entreprises publiques sous tutelle. |
Annexe 2-7
Annexe 2-8
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… |
| (JORT N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Office National de l'Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Convention pour le déversement d'eaux usées provenant d'installations d'assainissement privées dans les stations d'épuration de l'Office National de l'Assainissement.
Conditions d'obtention
- Conformité de la qualité des eaux usées aux normes en vigueur à l'Office National de l'Assainissement
- Etablissement d'une convention avec l'Office National de l'Assainissement
- Paiement mensuel.
Pièces à Fournir
- Demande au nom de l'Office National de l'Assainissement
- Autorisation de transport des eaux usées.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Etude du dossier - Approbation de la convention - Signature de la convention - Signature du Président Directeur Général de l'Office National de l'Assainissement. | - Service rejets industriels - Secrétariat permanent de la Commission des marchés - Département Régional de l'Office National de l'Assainissement - Direction Générale | - 1 semaine - 1 semaine - 1 semaine - 1 semaine |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Département Régional de l'Office National de l'Assainissement | ||
| Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Département Régional de l'Office National de l'Assainissement | ||
| Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 4 semaines à partir de la date de réception du dossier complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Décret n° 75-201 du 29/3/1975 portant institution de redevances d'assainissement tel que modifié et complété par le décret n°78-972 du 07/11/1978 et par le décret 82-474 du 26/2/1982. |
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… |
| (JORT N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Office National de l'Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Attestation d'inexistence de réseaux d'assainissement.
Conditions d'obtention
- L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'Office National de l'Assainissement.
Pièces à Fournir
- Demande au nom de l'Office National de l'Assainissement
- Plan de situation.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Constat - Etablissement de l'attestation. | - Centre d'exploitation - District d'exploitation | - 1 semaine - 1 semaine |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre ou district d'exploitation | ||
| Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre ou district d'exploitation | ||
| Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 2 semaines à partir de la date de réception de la demande | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Décret n° 2001-1407 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et des établissements et des entreprises publics sous tutelle. |
Annexe 2-9
Annexe n° 3-1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Office National de l'Assainissement
Domaine de la prestation : Assainissement
Objet de la prestation : Attestation constatant l'acceptation des travaux d'assainissement.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'Office National de l'Assainissement - Réalisation des travaux conformément aux règles en vigueur - Paiement du coût de raccordement au réseau public d'assainissement. | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| - Demande au nom de l'Office National de l'Assainissement - Plan de recollement du réseau exécuté. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Vérification des plans - Enquête sur terrain - Inspection par caméra | - Division des études - Centre ou district d'exploitation ou Division des travaux - Direction Audit technique. | - 1 semaine - 1 semaine - 1 semaine |
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : District ou centre d'exploitation ou département régional de l'Office National de l'Assainissement | ||
| Adresse : ... | ||
| DélaI d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 3 semaines à partir de la date de réception du dossier complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Décret n° 2001-1407 du 7 Juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du Ministère de l'environnement et de l'Aménagement du Territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle. |
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (Jort N° ... Du ...) |
Organisme : Agence National de Protection de l'Environnement.
Domaine de la prestation : Protection de l'Environnement.
Objet de la prestation : Evaluation de l'étude d'impact sur l'environnement ou la description sommaire des nouveaux projets ayant un impact sur l'environnement
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Le projet doit figurer sur la liste des projets soumis aux procédures et règlements en vigueur. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Étude d'impact sur l'environnement pour les projets relatifs à l'annexe I du décret sus-indiqué, avec le dépôt de 3 exemplaires à l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement (ANPE) et d'un exemplaire de l'étude à chaque administration intervenant à l'autorisation. - Une description sommaire pour les projets de l'annexe II du décret sus-indiqué. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Evaluation de l'étude d'impact ou une description sommaire du projet - L'avis concernant le projet (Approbation ou refus) | - L'Agence Nationale de Protection de l'Environnement (ANPE) et l'autorité habilitée à délivrer l'autorisation, le promoteur du projet ainsi que le bureau d'étude. - L'Agence Nationale de Protection de l'Environnement (ANPE) | 3 mois au maximum pour s'opposer à la réalisation du projet. 20 jours pour informer le promoteur de l'approbation de son projet ou de lui demander de présenter une étude d'impact sur l'environnement (E.I.E) |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre central de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement (ANPE) Adresse : 12 Rue de Cameroun 1002 Tunis Belvédère | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Agence Nationale de Protection de l'Environnement Adresse : 12 Rue de Cameroun 1002 Tunis Belvédère | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 3 mois à partir de la date de réception de l'étude d'impact 20 jours à partir de la date de réception de la description sommaire | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| L'article 5 de la loi N° 88-91 Du 02 Août 1988 relative à la création de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement (ANPE) modifiée par la loi N° 115 Du 30 Novembre 1992 et par la loi N° 2001-14 du 30/01/2001. |