SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... | Tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| [ ] ont N° ... Du ... |
Organisme : Agence National de Protection de l'Environnement.
Domaine de la prestation : Protection de l'Environnement.
Objet de la prestation : Avis sur les dossiers de benefice d'avantages fiscaux (en vue de sa présentation à la commission d'octroi des avantages fiscaux).
Conditions d'obtention
Le projet doit répondre au décret N°94-1191 du 30 mai 1994 fixant les conditions d'obtention des avantages fiscaux telles que définies par l'article 37 du code d'incitation à l'investissement.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande des avantages fiscaux au nom du directeur général de l'Agence National de Protection de l'Environnement (à retirer de l'ANPE)
- Schéma d'investissement
- Planning de réalisation du projet
- Etude technique du projet approuvée par l'ANPE
- Liste des équipements à acquérir avec leurs spécificités techniques
- Factures proforma et les devis estimatifs des équipements à acquérir
- Demande d'exonération fiscale (6-3-41), dûment remplie, délivrée par les services de la douane tunisienne.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Etude du dossier avant de le soumettre devant la commission d'octroi des avantages fiscaux (ministère des finances) | Agence Nationale de Protection de l'Environnement | 1 mois |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre central de l'ANPE
Adresse : 12 Rue de Cameroun 1002 Tunis Belvédère
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Agence National de Protection de l'Environnement
Adresse : 12 Rue de Cameroun 1002 Tunis Belvédère
Délai d'obtention de la prestation
1 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en vue de sa présentation devant la commission d'octroi des avantages fiscaux.