Annexe n° 4-1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de | en date du |
| Tel que modifié par l'arrêté par date du | |
| (Jort N° Du |
Organisme : Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral (APAL).
Domaine de la prestation : Domaine Public Maritime.
Objet de la prestation : Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime.
Conditions d'obtention
L'intérêt public pour l'utilisation privative du Domaine Public Maritime.
Pièces à fournir
1) Demande au nom du directeur général de l'Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral (APAL).
2) Plan de situation de la partie objet de l'occupation
3) Autorisation de l'exercice de l'activité délivrée par les autorités compétentes (en cas de nécessité).
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Etude du dossier avec constat sur terrain - Préparation de l'arrêté d'autorisation - Signature de l'autorisation par le Ministre de l'environnement et de l'Aménagement du Territoire | Agence de Protection et d'aménagement du Littoral (APAL) Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire | 21 jours à compter de la date du dépôt du dossier |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Service régional de l'Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral (APAL)
Adresse : selon gouvernorat Littoral
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Service régional de l'Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral (APAL)
Adresse : dépend du gouvernorat régional
Délai d'obtention de la prestation
21 jours à compter de la date du dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires
La Loi n° 95/73 du 24 juillet 1995 sur le Domaine Public Maritime
Annexe n° 4-2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de | en date du |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du | |
| (Jort N° Du |
Organisme : Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral (APAL).
Domaine de la prestation : Domaine Public Maritime.
Objet de la prestation : Octroi d'un contrat de concession
Conditions d'obtention
1) Le projet nécessite forcément la réalisation des ouvrages ou des installations fixes dans la mer ou à sa proximité (domaine public maritime).
2) le projet doit être approuvé par décret après avis des différents ministères concernés
Pièces à fournir
1) Demande au nom du directeur général de l'Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral (APAL)
2) Plan de situation
3) Plan d'installation des ouvrages
4) L'approbation de l'étude d'impact sur l'environnement du projet par l'Agence Nationale du Protection de l'Environnement
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Etude du dossier avec constat sur terrain - Expertise élaborée par le ministère des Domaines de l'Etat et des affaires foncières - Préparation du cahier des charges et avis de la collectivité publique locale concernée - Signature du contrat de concession - Approbation par décret qui sera publié au journal officiel | Agence de Protection et d'aménagement du Littoral (APAL) Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières Agence de Protection et d'aménagement du Littoral (APAL) Collectivité publique locale concernée Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire Ministère de l'Agriculture Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières Ministère de l'Equipement et de l'Habitat Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire Ministère de la Santé Publique | 3 mois à compter de la date du dépôt du dossier pour la signature du contrat de concession |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral (APAL)
Adresse : 2 Rue Mohamed Rachid Ridha Belvédère 1002 Turin
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral (APAL)
Adresse : 2 Rue Mohamed Rachid Ridha Belvédère 1002 Turin
Délai d'obtention de la prestation
3 mois à compter de la date du dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires
La Loi n° 95/73 du 24 juillet 1995 sur le Domaine Public Maritime
p. 2980Annexe n° 5-1
Annexe n° 5-2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| Lizet N° ... du ... |
Organisme : Agence Nationale Des Energies Renouvelables
Domaine de la prestation : Utilisation rationnelle de l'énergie - énergies renouvelables
Objet de la prestation : Subvention d'encouragement à l'utilisation de l'énergie solaire pour le chauffage de l'eau sanitaire
Conditions d'obtention
Société opérant dans le domaine de l'énergie solaire (Les équipements fabriqués ou commercialisés par la Société doivent être certifiés par des laboratoires techniques nationaux ou étrangers agréés)
Pièces à fournir
- Demande d'obtention de la subvention
- Cahier de charges (administratif et technique)
- Contrat de sous-traitance entre le fournisseur et la Société qui a effectué les travaux d'installation (en cas de besoin)
- Contrat de garantie des résultats solaires
- Contrats conclus entre la société et les bénéficiaires
- Étude technique (pour les projets réalisés dans le secteur tertiaire)
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Agrément de l'étude technique | 1- Direction des Energies Renouvelables | 1- 30 jours |
| 2- Visites sur sites pour s'assurer de la conformité des travaux aux spécifications des cahiers de charges | 2- Direction de la Programmation du Suivi et du Développement | 2- 7 jours |
| 3- Ordre de déblocage de la subvention | 3- Banque Centrale | 3- 10 jours |
| 4- Déblocage de la subvention |
Lieu de dépôt du dossier
AGENCE NATIONALE DES ENERGIES RENOUVELABLES 3 RUE 8000 MONTPLAISIR 1002 TUNIS TEL 787 700 FAX 784 624
Lieu d'obtention de la prestation
AGENCE NATIONALE DES ENERGIES RENOUVELABLES 3 RUE 8000 MONTPLAISIR 1002 TUNIS TEL 787 700 FAX 784 624
Délais d'obtention de la prestation
47 jours si le dossier comporte l'ensemble des pièces demandées et les travaux sont exécutés conformément au cahier des charges
Références législatives et / ou réglementaires
- Accord conclu entre le Gouvernement tunisien et la Banque Mondiale signé le 7 avril 1995
- Accord conclu entre le Gouvernement tunisien et le Royaume belge signé le 20 février 1995
- Amendement des dits accords le 14 avril 1997
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence | Arrêté du Ministre de ... en date du ... |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ... | |
| Lizet N° ... du ... |
Organisme : Agence Nationale Des Energies Renouvelables
Domaine de la prestation : Utilisation rationnelle de l'énergie - énergies renouvelables
Objet de la prestation : Avantages fiscaux dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables
Conditions d'obtention
Acquisition de matières premières, de produits semi-finis et d'équipements utilisés dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables
Pièces à fournir
- Demande d'obtention de l'avantage
- Demande de privilèges fiscaux et copie de la licence d'importation pour les équipements importés
- Factures proforma ou définitives des équipements ou produits à acquérir
- Prospectus techniques des équipements ou produits à acquérir
- Programme prévisionnel de fabrication pour les matières premières et des produits semi-finis
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation du dossier a) Agence 2- Étude technique 3- Préparation de l'avis technique 4- Signature de l'avis technique NB : Si le produit n'existe pas sur la liste des équipements économes en énergie le dossier sans transmis à la tutelle ainsi qu'au Ministère de l'Industrie pour le soumettre à la commission des avantages fiscaux pour avis | 1- L'intéressé 2-Direction de l'utilisation rationnelle de l'énergie 3- Direction des énergies renouvelables 4- Le Directeur Général de l'Agence Nationale des Energies Renouvelables NB : Si le produit n'existe pas sur la liste des équipements économes en énergie les intervenants suivants seront impliqués: Ministère des Finances Ministère de l'Industrie | 1-7 jours 2-2 jours 3-2 jours |
Lieu de dépôt du dossier
AGENCE NATIONALE DES ENERGIES RENOUVELABLES 3 RUE 8000 MONTPLAISIR 1002 TUNIS TEL 787 700 FAX 784 624
Lieu d'obtention de la prestation
AGENCE NATIONALE DES ENERGIES RENOUVELABLES 3 RUE 8000 MONTPLAISIR 1002 TUNIS TEL 787 700 FAX 784 624
Délais d'obtention de la prestation
11 jours à partir de la date de réception du dossier complet
Références législatives et / ou réglementaires
Les conditions d'obtention de cette prestation sont régies par les textes juridiques suivants :
- L'article n° 41 de la loi n° 120 en date du 27 décembre 1993 relative au code des incitations aux investissements
- Le décret N° 1191 en date du 30 mai 1994 relatif à l'article n° 41 du code d'incitations aux investissements
- La loi N° 1998 en date du 26 septembre 1994 relative aux avantages fiscaux dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables
- Le décret n° 744 en date du 24 avril 1995 relatif à la liste des équipements utilisés dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables
- Le décret n° 859 en date du 1er mai 1996 relatif à la liste des équipements utilisés dans le domaine de l'économie d'énergie et des énergies renouvelables
- Le décret n° 2520 en date du 30 décembre 1996 relatif à la liste des équipements utilisés dans le domaine de l'économie d'énergie et des énergies renouvelables
- Le décret N° 2514-97 en date du 26 décembre 1997 portant réduction des droits de douane et suspension de la TVA due à l'importation de certains produits
Annexe n° 5-3
Annexe n° 6-1
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... L'ort N° ... du ... |
Organisme : Agence Nationale Des Energies Renouvelables
Domaine de la prestation : Utilisation rationnelle de l'énergie - énergies renouvelables
Objet de la prestation : Octroi de la prime spécifique dans le domaine de la maîtrise de l'énergie
Condition d'obtention
La prime spécifique ne sera débloquée qu'après signature du contrat ainsi que la réalisation des projets convenus entre les deux parties
Pièces à fournir
- Demande d'obtention de la prime
- Factures des équipement à acquérir
- Attestations de paiements ou avis de débit bancaires effectué par le demandeur de la prime spécifique
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation du dossier à l'Agence | 1- L'intéressé | 1, 15 jours |
| 2- Visite sur site | 2- Direction de l'utilisation rationnelle de l'énergie | 2, 10 jours |
| 3- Étude du dossier par une commission ad-hoc | 3-La commission ad-hoc | |
| 4- Déblocage de la prime | Département des affaires administratives et financières | 3, 5 jours |
Lieu de dépôt du dossier
AGENCE NATIONALE DES ENERGIES RENOUVELABLES 3 RUE 8000 MONTPLAISIR<br/>1002 TUNIS TEL 787 700 FAX 784 624
Lieu d'obtention de la prestation
AGENCE NATIONALE DES ENERGIES RENOUVELABLES 3 RUE 8000 MONTPLAISIR<br/>1002 TUNIS TEL 787 700 FAX 784 624
Délais d'obtention de la prestation
1 mois tout en tenant compte de la liquidité disponible
Références législatives et / ou réglementaires
Les conditions d'obtention de cette prestation sont régies par les textes juridiques suivant :<br/>La loi N° 62 en date du 24 juillet 1990 relative à la maîtrise de l'énergie<br/>L'article N° 40 de la loi N°120 en date du 27 décembre 1993 relatif au code des incitations aux investissements<br/>Le décret N° 537 en date du 10 mars 1994 relatif aux primes octroyées dans le domaine de la maîtrise de l'énergie
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... L'ort N° ... du ... |
Organisme : Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire<br/>Domaine de la prestation : Protection de l'Environnement
Objet de la prestation : Exercice des activités dans le domaine des déchets non dangereux
Conditions d'obtention
Soumis à un cahier des charges
Pièces à fournir
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|