Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 31 octobre 2001, fixant les montants et les conditions d'attribution des bourses spécifiques et des bourses d'alternance aux étudiants tunisiens poursuivant leurs études dans les pays de l'union européenne

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu le décret n° 86-688 du 10 juillet 1986, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2001-2438 du 22 octobre 2001,

Vu l'arrêté du 28 juillet 1986, fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études supérieures et des prêts universitaires, tel que modifié par l'arrêté du 29 mars 1995,

Vu l'avis du ministre des finances.

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe les montants et les conditions d'attribution des bourses spécifiques et des bourses d'alternance aux étudiants tunisiens poursuivant leurs études dans les pays de l'union européenne.

Art. 2. - Sont exclus du bénéfice des bourses citées à l'article premier du présent arrêté, les étudiants tunisiens bénéficiaires d'une bourse étrangère dans le cadre de la coopération.

Art. 3. - Les bourses spécifiques peuvent être attribuées pour la préparation d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou pour la spécialisation ou pour effectuer un stage au niveau du premier, du deuxième cycle et des études doctorales.

Elles peuvent être attribuées également aux élèves ingénieurs inscrits aux écoles tunisiennes d'ingénieurs et qui sont envoyés pour études à l'étranger pour une période de deux semestres consécutifs et bénéficiant de la qualité d'étudiant au pays d'accueil.

Art. 4. - Les montants mensuels de la bourse de subsistance dans le cadre des bourses spécifiques des pays de l'union européenne sont fixés ainsi qu'il suit :

• premier groupe : la Grande Bretagne, l'Allemagne, la France, l'Irlande et l'Autriche : l'équivalent en dinars tunisiens de cinq cent vingt-cinq (525) euros.

• deuxième groupe : les Pays Bas, le Suède, la Finlande et le Danemark : l'équivalent en dinars tunisiens de quatre cent cinquante (450) euros.
• troisième groupe : la Belgique, le Luxembourg, l'Italie, l'Espagne, la Grèce et le Portugal : l'équivalent en dinars tunisiens de trois cent soixante (360) euros.

Art. 5. - Outre la bourse de subsistance visée à l'article 4 du présent arrêté, les étudiants bénéficient également :

• de la prise en charge par l'administration des frais de transport de la Tunisie au pays d'études selon les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
• de la prise en charge par l'administration des frais d'inscription et de scolarité,
• de la prise en charge par l'administration des frais de couverture sociale estudiantine. Toutefois, les étudiants non concernés par le régime de couverture sociale des étudiants, bénéficient de la prise en charge par l'administration de ces frais à concurrence de l'équivalent en dinars tunisiens de quatre cent cinquante (450) euros par an.
• d'une allocation pour l'achat de fournitures scolaires dont le montant est fixé à une seule mensualité de la bourse de subsistance visée à l'article 4 susvisé.
• d'une aide à titre de contribution aux frais d'impression de thèse dans le cadre des études doctorales après justification, dont le montant est fixé à une seule mensualité de la bourse de subsistance visée à l'article 4 du présent arrêté, et ce, dans un délai ne dépassant pas six (6) mois après le service de la dernière mensualité de bourse.

Art. 6. - Les étudiants boursiers bénéficient d'un titre de transport de la Tunisie au pays d'études dans les cas suivants :
a - les étudiants dont les études durent une année et les étudiants dont la bourse leur est servie sur dix (10) mois : un titre de transport en aller et retour une fois par an.
b - les étudiants dont la bourse leur est servie sur douze (12) mois et dont la durée des études est supérieure à une seule année et notamment les élèves ingénieurs et les étudiants du master et du doctorat : un titre de transport en aller simple au début du cycle et un retour simple à l'obtention du diplôme.

Art. 7. - Le bénéficiaire des bourses spécifiques est tenu de souscrire à un engagement conformément au modèle ci-joint, pour exercer en Tunisie, après avoir été diplômé, pendant au moins trois (3) ans. En cas de non respect de cet engagement l'intéressé doit restituer la totalité des montants dont il a perçus.

Le père ou le tuteur de l'étudiant bénéficiaire d'une bourse spécifique doit, selon le cas, souscrire à un document d'engagement de solidarité conformément au modèle ci-joint.

Ces dispositions sont mises en vigueur à compter de l'année universitaire 2001-2002 pour les étudiants bénéficiaires de cette bourse.

Art. 8. - Les bourses d'alternance peuvent être attribuées :
a) aux chercheurs inscrits en Tunisie au master et qui sont admis à ses examens ou au cours des trois (3) premières années de la préparation de la thèse de doctorat et dont les études nécessitent d'effectuer des recherches ou des stages à l'étranger, et ce, après avis du président de l'université concernée, l'obtention du candidat d'une invitation de la part d'une institution universitaire européenne agréée, outre sa présentation d'un programme d'études pour la période qu'il désire passer à l'étranger. Le bénéficiaire doit également présenter un rapport sur les travaux qu'il a effectué au cours de son séjour à l'étranger.

Dans ce cas, la bourse d'alternance est attribuée pendant une durée maximale de six (6) mois successifs par année universitaire et ne pouvant en bénéficier plus de trois fois au maximum au cours des études de master et de doctorat.
b) aux élèves ingénieurs inscrits aux écoles tunisiennes d'ingénieurs et qui sont envoyés aux établissements étrangers similaires et qui ne bénéficient pas de la qualité d'étudiant au pays d'accueil. Dans ce cas, la bourse d'alternance est attribuée pour une durée maximale d'une seule année.

Le service de la bourse nationale en Tunisie au profit des étudiants bénéficiaires de la bourse d'alternance sera interrompu durant la période de leur bénéfice de ladite bourse.

Art. 9. - Le montant mensuel de la bourse de subsistance est fixé, dans le cadre des bourses d'alternances, à un taux de 1.25 euro du montant de la bourse spécifique visée à l'article 4 du présent arrêté. Les étudiants bénéficient d'un titre de transport en aller et retour de Tunis au pays d'études. Ils bénéficient, en outre, de la prise en charge par l'administration des frais de l'assurance maladie.

Art. 10. - Les dispositions des articles 4, 5 et 6 susvisés s'appliquent aux bénéficiaires des bourses nationales des études à l'étranger, avant la parution du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 11. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.

Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 2001.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Sadok Chaâbane

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ENGAGEMENT

(de retour au territoire de la République)

Je soussigné : ...

Prénom : ...

Nom : ...

Titulaire de la C.I.N. N° □□□□□□□□□□

Date et lieu de naissance : ...

Adresse : ...

Candidat bénéficiaire d’un (e) (bourse/prêt universitaire) pour poursuivre les études de : ... en / au ...

M’engage par la présente à retourner en Tunisie dès l’achèvement des études et dans un délai de trois mois au maximum après la fin des études, pour exercer en Tunisie pour une période de trois ans successifs.

En cas de non respect de cet engagement, et quel qu’en soit le motif, je m’engage à restituer tous les montants que j’ai reçus ou que je recevrai au titre de la bourse ou du prêt y compris les frais de transport, de stage, les droits d’inscription ainsi que tous les frais pris en charge par l’Etat Tunisien, ou que je vais recevoir même directement des autorités étrangères ou des organisations internationales dans le cadre de la coopération entre les dites autorités ou organisations et le gouvernement tunisien ainsi que les frais des études dont je suis dispensé de payer, dans le cadre de la dite coopération.

Fait à ... Le ...

Signature (légalisée)

CAUTION SOLIDAIRE

Je soussigné : ...

Prénom : ...

Nom : ...

Date et lieu de naissance : ...

Qualité (Père / Mère...) : ...

Tuteur de Mr/Mme : Nom et Prénom : ...

Date et lieu de naissance : ...

bénéficiaire d'un (e) (bourse/prêt) de l'Etat tunisien pour des études de : ...

en / au ...

déclare par la présente me porter caution solidaire sans aucune restriction ou réserve, avec l'étudiant sus-mentionné au cas où l'Etat demanderait la restitution de tous les montants reçus par le dit étudiant au titre de la bourse ou du prêt objets de l'engagement signé par lui à cet effet, ainsi que les montants liés à la bourse ou au prêt y compris les frais de transport, de stage, les droits d'inscription ainsi que tous les frais pris en charge par l'Etat tunisien ou qu'il a reçu même directement des autorités étrangères ou des organisations internationales dans le cadre de la coopération entre les dites autorités ou organisations et le gouvernement tunisien ainsi que les frais des études dont il est dispensé de payer, dans le cadre de la dite coopération.

Fait à ... Le ...

Signature (légalisée)