Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douanes à l'importation, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,
Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 et notamment son article 96,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture, du commerce et de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont suspendus, les droits de douane et est réduit le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 10% dus sur les enroulés métalliques nécessaires à la fabrication des boîtes d'emballage de la sardine relevant du numéro du tarif 72 – 10, et ce, dans la limite d'une quantité de 750.000 kg.
Art. 2. – Sont réduits, le taux des droits de douane et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 10% dus sur les couvercles des boîtes d'emballage de la sardine de forme rectangulaire à ouverture facile, relevant du numéro du tarif 73 – 26, et ce, dans la limite de 12 millions 500 mille couvercles.
Art. 3. – Le bénéfice du régime fiscal privilégié prévu par le présent décret est subordonné à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par les services concernés du ministère de l'industrie.
Art. 4. – Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié prévu par le présent décret doit souscrire, lors de chaque importation, un engagement de non cession en l'état à titre onéreux ou gratuit des produits et articles importés. Cet engagement doit être joint à la déclaration en douane de mise à la consommation à l'importation.
Art. 5. – La cession des produits et articles ayant bénéficié du régime fiscal privilégié est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.
Art. 6. – Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002.
Art. 7. – Les ministres de l'agriculture, du commerce, de l'industrie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2002.
Zine El Abidine Ben Ali