Ministère des finances

Décret n° 2002-91 du 21 janvier 2002, portant suspension des droits de douane et réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche

Publié au Journal Officiel n° 8 du 25 janvier 2002, page 157

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée ensemble des textes l'ayant modifié et complété et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour la gestion 2002, et notamment son article 8,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour la gestion 2002,

Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour la gestion 2002 et notamment son article 96,

Vu l'avis des ministres de l'industrie et de l'agriculture,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation des produits figurant sur la liste "A" annexée au présent décret.

Art. 2. – Est réduit à 10%, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation ou lors de l'acquisition locale des produits figurant sur la liste "B" annexée au présent décret.

Art. 3. – Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé aux produits prévus par les articles 1 et 2 du présent décret doit souscrire, lors de chaque opération d'importation, un engagement de ne pas céder les produits indiqués ci-dessus qu'aux agriculteurs, aux armateurs de pêche et aux industriels utilisant lesdits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche.

Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation.

Art. 4. – Les dispositions du présent décret s'appliquent du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002.

Art. 5. – Les ministres des finances, de l'industrie et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 janvier 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 158

LISTE "A"

n° de positionDésignation des produits
Ex 01-06- Bourdons d'abeilles destinés pour la pollenisation
Ex 03 - 01- Alevins pour loups et dorades
- Post larve de crevettes
Ex 23-09- Aliments acquacoles (artémia, selco, granulé inerte)
- Farine de poisson
Ex 27-03- Tourbe et terreau
Ex 36-04- Fusée de détresse
Ex 39-08- Granulé en polyamide destiné pour la fabrication des filets de pêche
Ex 39-09- Résine pour la construction navale et bacs acquacoles
Ex 39-16- Monofilament en polyamide de 67 décitex et plus et dont la dimension de la coupe transversale excède 1 mm, utilisé dans la pêche
Ex 39-26- Autres articles en plastique à usage technique pour moteurs marins, grues treuils et gouvernails
Ex 40-05- Plaques, feuilles et bandes en caoutchouc utilisées dans la construction navale
Ex 40-09- Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé pour moteurs marins, treuils et gouvernails
Ex 40-16- Articles à usage technique pour moteurs marins
Ex 49-05- Ouvrages cartographiques imprimés sous forme de livres ou de brochures destinés pour la pêche
Ex 54-02- Fils de titrage 110/1; 110/2 et fils de titrage supérieur à 1680 deniers pour la fabrication et le ramendage des filets de pêche
Ex 54-04- Monofilaments en polyamide de 67 décitex et plus, dont la dimension de la coupe transversale n'excède pas 1 mm, utilisé pour la pêche
Ex 56-08- Filets pour plancton dont l'ouverture de la maille est inférieure à 2 mm
- Filets de pêche utilisés dans les pêcheries fixes ayant des noeuds du type knotless et dont la composition comprend du plomb
- Cordages utilisés dans les pêcheries fixes et dont la composition comprend du plomb
Ex 70-19- Fibres et laines de verre utilisées dans la construction navale
Ex 72.08 à- Tôles marines utilisées dans la construction navale
Ex 72.12
p. 159
Ex 73.04- Tuyaux en acier inoxydable alimentaires
Ex 73-07- Accessoires de tuyauterie en acier inoxydable pour équipements de lait
Ex 73-15- Chaines en fonte, fer ou acier pour filets de pêche
- Chaines d'ancre et d'amarrage pour les bateaux
- Chaines en acier inoxydable alimentaires
Ex 73-17- Clous et pointes galvanisés ou zinguées pour la construction navale
Ex 73-18- Autres vis en fonte, fer ou acier, rondelles, goupilles, chevilles, clavettes, écrous et goujons pour les équipements de la pêche
Ex 73-20- Autres ressorts en fonte, fer ou acier pour les équipements de la pêche
Ex 74-15- Rondelles en cuivre pour les équipements de la pêche
Ex 76.12- Récipients crybiologiques en aluminuim
Ex 79-07- Anodes en zinc utilisées dans les embarcations marines aux fins de la protection contre la corrosion
Ex 83-07- Tuyaux flexibles en fer ou acier pour moteurs marins
Ex 84-09- Parties et pièces détachées des moteurs pour la propulsion des bateaux de pêche
Ex 84-12- Parties de moteurs pneumatiques pour moteurs marins et moteurs hydrauliques
Ex 84-13- Parties de pompes d'injection pour moteurs marins
- Parties d'autres pompes à liquide
Ex 84.15- Parties d'appareils de conditionnement et de refroidissement de l'air
Ex 84-18- Parties de machines pour la fabrication de la glace en écaille destinée à la conservation des produits de la mer
Ex 84-21- Autres parties d'appareils pour la filtration ou épuration des liquides ou des gaz
- Filtres et appareils de filtration pour moteurs marins
Ex 84-38- Parties de machines et appareils du n°84-38 autres que les machines de boulangerie et de patisserie
Ex 84-81- Détendeurs pour moteurs marins
- Valves pour la transmission oléohydraulique
- Vannes de prises d'eau pour bateaux de pêche
- Vannes régulatrices et distributeurs hydrauliques pour appareils de levage et de manutention de filets de pêche
Ex 84-83- Lignes d'arbre pour moteurs marins et leurs parties
- Réducteurs multiplicateurs et variateurs de vitesse des moteurs marins et leurs parties
- Train reducteur complet pour moteur marin et moteur diesel à un ou deux cylindres pour mini-tracteurs et tracteurs agricoles
- Vilebrequins pour moteurs marins
Ex 84-84- Pochettes de joints pour les moteurs marins pour la propulsion des bateaux de pêche
p. 160
Ex 84-85- Helices pour moteurs marins pour le propulsion des bateaux de pêche
Ex 85-11- Dynamos et alternateurs pour moteurs marins
Ex 85-30- Feux de navigation maritime
- Combiné monocontact et signal d'alarme pour moteurs marins
Ex 85-36- Douilles en porcelaine de type E40 pour lampes d'une tension aux bornes inférieure à 1000 W
- Fusibles pour écho-sondeurs
Ex 85-40- Tube cathodique pour écho-sondeurs
- Magnétron pour radar de navigation maritime
Ex 85-44- Câbles de connexion munis de leurs extrémités pour appareils de navigation
Ex 95-07- Hameçons

LISTE "B"

n° de positionDésignation des produits
Ex 01-06- Bourdons d'abeilles destinés pour la pollenisation
Ex 03 - 01- Alevins pour loups et dorades
- Post larve de crevettes
Ex 23-09- Aliments acquacoles (artémia, selco, granulé inerte)
- Farine de poisson
Ex 27-03- Tourbe et terreau
Ex 39-08- Granulé en polyamide destiné pour la fabrication des filets de pêche
Ex 39-16- Monofilament en polyamide de 67 decitex et plus dont la dimension de la coupe transversale excède 1 mm, utilisé dans la pêche
Ex 56-08- Filets de pêche utilisés dans les pêcheries fixes ayant des noeuds du type knotless et dont la composition comprend du plomb.
- Cordages utilisés dans les pêcheries fixes et dont la composition comprend du plomb
Ex 73-04- Tuyaux en acier inoxydable alimentaires
Ex 73-07- Autres accessoires de tuyauterie en acier inoxydable pour équipements de lait
Ex 73-15- Chaines en acier inoxydable alimentaires
p. 161

Ex 73-18

  • Autres vis en fonte, fer ou acier, rondelles goupilles, chevilles, clavettes, écrous et goujons pour les équipements de la pêche

Ex 73-20

  • Autres ressorts en fonte, fer ou acier pour les équipements de la pêche

Ex 74-15

  • Rondelles en cuivre pour les équipements de la pêche

Ex 76-12

  • Récipients crybiologiques en aluminium

Ex 83-07

  • Tuyaux flexibles en fer ou acier pour moteurs marins

Ex 84-13

  • Parties d'autres pompes à liquide

Ex 84-15

  • Parties d'appareils de conditionnement et de refroidissement de l'air

Ex 84-21

  • Autres parties d'appareils pour la filtration ou épuration des liquides ou des gaz

Ex 84-38

  • Parties des machines et appareils du n°84-38 autres que les machines de boulangerie et de patisserie

Ex 85-11

  • Parties de dynamos et alternateurs pour moteurs marins

Citer : Décret n° 2002-91 du 21 janvier 2002, JORT n° 8 du 25 janvier 2002, p. 157.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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