Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002,
Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 et notamment son article 96,
Vu l'avis des ministres de la santé publique, de l'industrie et du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des médicaments n'ayant pas de similaires fabriqués localement et relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane.
Art. 2. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des sérums et autres fractions du sang et des vaccins relevant du numéro 30.02 du tarif des droits de douane.
Art. 3. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les articles contraceptifs importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de la santé publique et figurant sur le tableau suivant :
| Numéro de position | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 30.04 | - pilules contraceptives |
| Ex 30.06 | - ligatures stériles pour nouer les trompes |
| Ex 40.14 | - préservatifs |
| Ex 90.18 | - implants et stérilets et autres appareils contraceptifs |
Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à la vente des articles contraceptifs mentionnées ci-dessus. La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée, dans ce cadre, sous réserve de la production préalable d'une autorisation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent sur la base d'une attestation délivrée par les services concernés du ministère de la santé publique.
Art. 4. – Sont réduits à 15%, les taux des droits de douane exigibles à l'importation des articles à usage médical unique en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose et repris sur le tableau suivant :
| Numéro de position | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 48.11 | - papiers et cartons, stérilisés |
| Ex 48.18 | - vêtements et accessoires de vêtements, stérilisés |
| Ex 48.18 | - draps de lit et articles similaires |
Le bénéfice de la réduction des droits de douane, accordé dans le cadre de cet article, est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de la santé publique.
p. 162Art. 5. – Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation des produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten relevant des numéros 17.02, 19.01, 19.02, 19.05, 20.07 et 21.06 du tarif des droits de douane.
Le bénéfice de la suspension des droits de douane, accordé dans le cadre de cet article, est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de la santé publique.
Art. 6. – Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002.
Art. 7. – Les ministres des finances, de la santé publique, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2002.
Zine El Abidine Ben Ali