Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 et notamment son article 96,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture, du commerce et de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les produits agricoles repris au tableau ci-après et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :
| N° de position | N° N.S.H | Désignation des produits | Contingents (Têtes) |
|---|---|---|---|
| 01.01 | Chevaux, ânes, mulets et bardots vivants : | ||
| - chevaux : | |||
| - reproducteurs de race pure | 200 | ||
| 01.03 | 010310 | Animaux vivants de l'espèce porcine : | |
| - reproducteurs de race pure | 1000 | ||
| 01.04 | Ex 010410 | Animaux vivants des espèces ovine ou caprine : | |
| - de l'espèce ovine : | |||
| * reproducteurs de race pure | 1200 | ||
| Ex 010420 | - de l'espèce caprine : | ||
| * reproducteurs de race pure | 600 | ||
| 01.06 | Ex 010600 | Autres animaux vivants : | |
| * camélidés reproducteurs de race pure | 1000 | ||
| * lapins reproducteurs de race pure | 1000 |
Art. 2. – Sont réduits les droits de douane au taux de 20% et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les produits agricoles repris au tableau ci-après et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :
| N° de position | N° N.S.H | Désignation des produits | Contingents |
|---|---|---|---|
| 01.05 | Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades vivants des espèces domestiques : | ||
| - d'un poids n'excédant pas 185 g : | |||
| 010511 | - - coqs et poules | 2,5 millions | |
| 04.07 | Ex 040700 | Œufs d'oiseaux en coquilles, frais, conservés ou cuits : | |
| * œufs à couver ou à incuber | 15 millions |
Art. 3. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des plantes, plants, boutures et racines relevant de la position 06.02 du tarif des droits de douane.
Art. 4. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les racines et semences reprises au tableau ci-après et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :
| N° de position | N° N.S.H | Désignation des produits | Contingents (en tonnes) |
|---|---|---|---|
| 06.01 | Ex 060120 | Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes en repos végétatif, en végétation ou en fleur, plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du n° 12.12 : - bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes en végétation ou en fleur, plants, plantes et racines de chicorée : * racines d'endives | 100 |
| 07.01 | 070110 | Pommes de terre à l'état frais ou réfrigéré : - de semence | 30.000 |
| 07.13 | Ex 071320 | Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés : - pois chiches : * de semence | 1000 |
| 10.05 | Ex 100510 | Maïs : - de semence : * semences de maïs fourragers | 200 |
| 12.09 | Ex 120991 | Graines, fruits et spores à ensemencer : - autres : - - graines de légumes : * ail pour l'ensemencement | 100 |
Art. 5. – Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des céréales reprises au tableau ci-après :
| N° de position | N° N.S.H | Désignation des produits |
|---|---|---|
| 10.01 | 100110 | Froment (blé) et méteil : |
| Ex 100190 | - Froment (blé) dur | |
| - autres : | ||
| * Froment (blé) tendre | ||
| 10.03 | 100300 | Orge |
Art. 6. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur la luzerne séchée sous forme de pellets relevant du numéro 121410000 du tarif des droits de douane et importée par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un contingent global de 60.000 tonnes.
Art. 7. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur le son relevant des numéros 230230100 et 230230900 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un contingent global de 150.000 tonnes.
Art. 8. – Sont suspendus, les droits de douane dus sur les engrais repris au tableau ci-après et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, et ce, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :
| N° de position | N° N.S.H | Désignation des produits | Contingents (en tonnes) |
|---|---|---|---|
| 31.02 | Ex 310210 | Engrais minéraux ou chimiques azotés : - urée, même en solution aqueuse : * urée à usage agricole, d'une teneur en azote de 46% | 2000 |
| Ex 310290 | - autres, y compris les mélanges non visés dans les sous-positions précédentes : |
| N° de position | N° N.S.H | Désignation des produits | Contingents (en tonnes) |
|---|---|---|---|
| 31.03 | Ex 310310 | * ammonitre 33,5% Engrais minéraux ou chimiques phosphatés : - super phosphates : * super phosphates triples | 170.000 |
| 31.05 | 310530 | Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants, azote, phosphore et potassium, autres engrais produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg : - hydrogénoorthophosphate de diammonium (phosphate diam Monique) | 45.000 |
Art. 9. – Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation des naissains d'huitres et des semences d'animaux relevant respectivement des numéros 030710109, 051110000 et 051199800 du tarif des droits de douanes.
Est réduit à 10%, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation ou à la vente des produits relevant des numéros 051110000 et 051199800 du tarif des droits de douanes.
Art. 10. – Sont suspendus, les droits de douane dus sur l'orge fourragers relevant du numéro 100300900 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un contingent global de 400.000 tonnes.
Art. 11. – Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002.
Art. 12. – Les ministres des finances, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2002.
Zine El Abidine Ben Ali