Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Est autorisée, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, annexée à la présente loi et adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.
Art. 2. – (Déclaration)
La République Tunisienne
En acceptant d'adhérer à la convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997, ne se considère pas liée par les dispositions du premier paragraphe de son article 20 et affirme que les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de ladite convention ne peuvent être soumis à la cour internationale de justice qu'après son consentement préalable.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 14 février 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 février 2002.