Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. – Il est ajouté à la loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du médiateur administratif, un paragraphe deux à l'article premier et un paragraphe trois à l'article deux, libellés comme suit :
Article premier. (paragraphe deux) :
Le médiateur administratif est nommé pour une période de cinq (5) ans renouvelable.
Article 2. (paragraphe trois) :
Au cours de l'examen desdites requêtes, le médiateur administratif ne reçoit d'injonctions d'aucune autorité publique.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 14 février 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 février 2002.