Loi n° 2002-23 du 14 février 2002, complétant la loi n° 99-93 du 17 août 1999 promulguant le code des hydrocarbures et complétant et modifiant le code des hydrocarbures (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. – Il est ajouté à l'article 2 de la loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures un quatrième alinéa libellé comme suit :

Article 2. (quatrième alinéa nouveau) :

Sont, également, exclues du champ d'application du code des hydrocarbures, les concessions d'exploitation issues de permis de recherche dont les titulaires n'ont pas opté pour l'application des dispositions du code des hydrocarbures, tel qu'énoncé à l'article 3 de la présente loi. Les titulaires desdites concessions peuvent, toutefois, bénéficier, sur demande présentée à l'autorité concédante dans un délai ne dépassant pas 3 mois à partir de l'institution desdites concessions, des dispositions énoncées au troisième alinéa du présent article.

Art. 2. – Les articles 3, 10, 105, 110, 114, 115 du code des hydrocarbures sont complétés comme suit :

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 janvier 2002.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 janvier 2002.

Article 3. (deuxième alinéa) :

L'entreprise de travaux et/ou de services dont il s'agit au sens du présent article est :

• l'entrepreneur dans le cas de contrat de partage de production,
• la société créée par l'entreprise nationale et ses associés dans le cas de contrat d'association,
• toute société à qui le titulaire confie, après agrément de l'autorité concédante, la mission d'entrepreneur général de travaux de prospection, de recherche et/ou d'exploitation.

Article 10. (10.9. troisième alinéa) :

Le permis de recherche est accordé à compter du jour suivant l'expiration de la validité du permis de prospection. Toutefois, si l'autorité concédante n'a pas statué sur la demande de transformation du permis de prospection en permis de recherche dans le délai de 2 mois prévu au deuxième alinéa de l'article 10.9. du présent code, la validité du permis de prospection sera prorogée sans autres formalités, jusqu'à intervention de la décision du ministre chargé des hydrocarbures, sans que cette prorogation ne dépasse pour autant les six mois.

Article 105. (105.1. deuxième alinéa) :

En cas de cession totale ou partielle des droits et obligations découlant d'un permis de prospection, d'un permis de recherche ou de concessions d'exploitation d'hydrocarbures, une telle cession ne donnera lieu à la perception d'aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit, existante ou qui serait ultérieurement créée.

Article 110. (110.1. paragraphe c) :

En cas de cession totale ou partielle des droits et obligations découlant d'un permis de prospection, d'un permis de recherche ou de concessions d'exploitation d'hydrocarbures, le cessionnaire peut amortir, conformément aux dispositions prévues par le présent code, les dépenses engagées par le cédant et qui n'ont pas été recouvrées ou amorties.

Article 114. (114.2. paragraphe a) deuxième alinéa) :

Les charges d'intérêts d'emprunts relatifs aux dépenses liées aux activités de prospection et de recherche ne constituent pas des dépenses recouvrables dans le cadre du pétrole et/ou du gaz de recouvrement.

Article 115. (deuxième paragraphe) :

Les bénéfices provenant de l'activité de production d'électricité par une personne de droit public ou de droit privé, en application des dispositions de l'article 66.3.b. du présent code, sont soumis au régime fiscal de droit commun.

Article 115. (troisième paragraphe) :

Nonobstant les dispositions de l'article 106 du code des hydrocarbures, les opérations de valorisation du gaz non commercial, issu des gisements d'hydrocarbures du titulaire en vertu des dispositions de l'article 66.3.b. du présent code sont soumises au régime fiscal énoncé à la section I du chapitre premier du titre sept dudit code.

Art. 3. - Les articles 48, 66, 98, 113, 116 et 130 du code des hydrocarbures sont modifiés comme suit :

Article 48. (article 48.1 nouveau) :

La concession d'exploitation est octroyée par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, pris sur avis conforme du comité consultatif des hydrocarbures. Cet arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Article 66. (66.3.b. nouveau) :

Le titulaire d'une concession d'exploitation peut être autorisé à valoriser le gaz non commercial, issu de ses gisements d'hydrocarbures, en vue de la production d'électricité et sa vente exclusive à une entreprise de distribution désignée par l'autorité concédante.

De même, l'autorité concédante peut autoriser une personne de droit public ou de droit privé, possédant les capacités techniques et financières nécessaires, à produire de l'électricité à partir du gaz non commercial, issu des concessions d'exploitation d'hydrocarbures, en vue de sa vente exclusive à une entreprise de distribution désignée par l'autorité concédante.

Les conditions et les modalités d'octroi de la concession de production d'électricité sont fixées par décret.

Article 98. (paragraphes c) - d) nouveaux) :

c) L'entrepreneur finance, à ses risques, l'intégralité des activités de prospection, de recherche et d'exploitation pour le compte et sous le contrôle de l'entreprise nationale.

d) En cas de production d'hydrocarbures, l'entreprise nationale livre à l'entrepreneur une quantité de cette production dans la limite d'un pourcentage fixé dans le contrat de partage de production, et ce, en vue du recouvrement des dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ce contrat y compris, le cas échéant, les dépenses réalisées dans le cadre du permis de prospection.

Article 113. (113.2 paragraphe premier nouveau) :

Seules les charges d'intérêts d'emprunts et/ou de crédits relatifs aux investissements de développement sont considérées comme charges déductibles dans la limite d'un montant d'emprunt et/ou de crédit ne dépassant pas soixante-dix pour cent (70%) de ces investissements. Les charges d'intérêts d'emprunts et/ou de crédits relatifs aux investissements de prospection et de recherche ne sont pas considérées comme charges déductibles au sens du présent paragraphe.

Article 113. (113.3. paragraphe a) deuxième tiret nouveau) :

• des dépenses de prospection ou de recherche sur le même permis ou d'autres permis de prospection ou de recherche détenus par le titulaire. Le reste sans changement.

Article 116.1 :

Le titulaire et tout contractant ou sous-contractant auquel il peut recourir, soit directement par contrat, soit indirectement par sous-contrat, sont autorisés à importer en franchise de droits de douane et de tous impôts, droits et taxes dus à l'importation des marchandises y compris la taxe sur la valeur ajoutée, à la seule exception de la redevance des prestations douanières et de la redevance de traitement automatique de l'information :

• tous appareils, outillages, équipements, matériaux et véhicules destinés à être utilisés effectivement pour les activités de prospection, de recherche, d'exploitation ou dans le cadre de la production d'électricité au sens de l'article 66.3.b du présent code,

• les véhicules automobiles de service nécessaires aux opérations de transport

Bénéficient, également, de ces mêmes avantages, le titulaire de concession de production d'électricité au sens de l'article 66.3.b. du présent code ou tout contractant ou sous-contractant auquel il peut recourir, soit directement par contrat, soit indirectement par sous-contrat.

Article 130 :

Le titulaire et tout contractant ou sous-contractant auquel il peut recourir, soit directement par contrat, soit indirectement par sous-contrat, sont autorisés à importer sans l'accomplissement des formalités du commerce extérieur :

• tous appareils, outillages, équipements, matériaux et véhicules destinés à être utilisés effectivement pour les activités de prospection, de recherche, d'exploitation ou dans le cadre de la production d'électricité au sens de l'article 66.3.b du présent code,

• les véhicules automobiles de service nécessaires aux opérations de transport.

Bénéficient, également, de ces mêmes avantages, le titulaire de concession de production d'électricité au sens de l'article 66.3.b. du présent code ou tout contractant ou sous-contractant auquel il peut recourir, soit directement par contrat, soit indirectement par sous-contrat.

Art. 4. - L'intitulé de la section trois du chapitre premier du titre sept du code des hydrocarbures est modifié comme suit :

Régime de stockage et de transport des hydrocarbures pour le compte des tiers et régime de production d'électricité à partir du gaz issu des concessions d'exploitation des hydrocarbures.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 14 février 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

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