Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-79 du 24 juillet 2001,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes l'ayant modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 73-58 du 14 février 1973, relatif aux indemnités servies aux membres du tribunal administratif, ensemble les textes l'ayant modifié ou complété et notamment le décret n° 97-2133 du 10 novembre 1997,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 88-189 du 11 février 1988, relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Les dispositions de l'alinéa premier de l'article 2 du décret n° 73-58 du 14 février 1973 susvisé sont abrogées et remplacées par les alinéas suivants :
Alinéas 1 et 2 (nouveaux)
- les présidents de chambres de cassation et de chambres consultatives ont rang de directeur général d'administration centrale. Ils bénéficient des indemnités et avantages accordés à cet emploi. Ils bénéficient, en outre, d'une indemnité complémentaire égale à la différence entre le montant des indemnités accordées au secrétaire général de ministère et celui des indemnités allouées au directeur général d'administration centrale,
- les présidents de chambres d'appel, les commissaires généraux d'Etat et le secrétaire général ont rang de directeur général d'administration centrale. Ils bénéficient des indemnités et avantages accordés à cet emploi.
Le reste sans changement.
Art. 2. – Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 2002.
Zine El Abidine Ben Ali