Décret n° 2002-326 du 14 février 2002, portant majoration de l'indemnité de non clientèle allouée au cadre commun des médecins vétérinaires

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-2490 du 8 novembre 1999 et le décret n° 2002-324 du 14 février 2002,

Vu le décret n° 78-966 du 7 novembre 1978, relatif à l'indemnité de non clientèle allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps, tel que modifié par le décret n° 90-1200 du 13 juillet 1990 et le décret n° 93-2309 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 99-2192 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des médecins vétérinaires exerçant à plein temps bénéficiaires de cette indemnité,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances, de l'agriculture et de la santé publique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – L'indemnité de non clientèle, allouée au cadre commun des médecins vétérinaires, est majorée conformément au tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 2. – Le Premier ministre et les ministres de l'intérieur, des finances, de l'agriculture et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 février 2002.

Zine El Abidine Ben Ali