Décret n° 2002-323 du 14 février 2002, fixant le nombre des échelons de chaque grade, la cadence d'avancement et la concordance entre les échelons de ces grades et les niveaux de rémunération spécifiques aux membres de la cour des comptes

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990 et par la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001,

Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970 et modifié par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981, par la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986, par la loi organique n° 90-83 du 29 octobre 1990 et par la loi organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 90-2243 du 31 décembre 1990, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux membres de la cour des comptes,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Les grades des membres de la cour des comptes, prévus au décret-loi susvisé n° 70-6 du 26 septembre 1970, sont répartis selon la catégorie et la sous-catégorie, conformément au tableau suivant :

Art. 2. – Le nombre des échelons des grades des membres de la cour des comptes est fixé comme suit :

Art. 3. – La concordance entre les échelons des grades des membres de la cour des comptes et les niveaux de rémunération fixés par la grille des salaires, prévue par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 4. – La durée requise pour l'accès aux échelons supérieurs est de deux ans pour les grades de conseiller adjoint et conseiller.

Art. 5. – Les membres de la cour des comptes reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.

Art. 6. – Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des membres de la cour des comptes reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque le membre concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 7. – Toutes dispositions antérieures contraires à ce décret sont abrogées et notamment le décret n° 90-2243 du 31 décembre 1990, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux membres de la cour des comptes.

Art. 8. – Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 février 2002.

Zine El Abidine Ben Ali