Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-2490 du 8 novembre 1999,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances, de l'agriculture et de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Les dispositions du 5ème alinéa de l'article 3 du décret susvisé n° 78-963 du 7 novembre 1978, sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
Article 3. (5ème alinéa nouveau). – De participer aux jurys de concours spécialisés organisés par le ministère de tutelle contre une indemnité fixée par décret.
Art. 2. – Le Premier ministre et les ministres de l'intérieur, des finances, de l'agriculture et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 2002.
Zine El Abidine Ben Ali