Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-2490 du 8 novembre 1999 et le décret n° 2002-324 du 14 février 2002,
Vu le décret n° 88-461 du 25 mars 1988, fixant le régime applicable à l'indemnité pour frais de déplacement, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-48 du 8 janvier 1993,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances, de l'agriculture et de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le montant de l'indemnité de jury de concours, créée par le décret susvisé n° 78-963 du 7 novembre 1978, au profit du cadre commun des médecins vétérinaires participants aux jurys de recrutement du personnel de ce corps, est fixé comme suit :
(En dinars)
| Nature des concours | Montant par concours et par membre | |
|---|---|---|
| Avec déplacement au-delà de 100 km du lieu d'affectation par rapport au centre d'examen | Sans déplacement | |
| Les concours organisés par le ministère de tutelle pour le recrutement du personnel du cadre commun des médecins vétérinaires. | 150 | 100 |
En outre, les intéressés perçoivent, le cas échéant, l'indemnité de déplacement prévue par la réglementation en vigueur.
Art. 2. – Le Premier ministre et les ministres de l'intérieur, des finances, de l'agriculture et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 2002.
Zine El Abidine Ben Ali