Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié par la loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent et notamment ses articles 47, 82, 83 et 84,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est considéré comme actuaire habilité à certifier les tarifs d'assurances-vie, tout prestataire de service habilité à évaluer les risques démographiques et financiers, objet des contrats d'assurances-vie.
Art. 2. - Toute personne physique qui désire certifier les tarifs des assurances sur la vie et s'inscrire au registre des experts actuaires doit remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité tunisienne,
- n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation pour crime ou délit intentionnel,
- n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de faillite,
- n'ayant pas été interdite d'administrer son patrimoine,
- être titulaire d'une maîtrise en sciences actuarielles ou d'un diplôme équivalent,
- justifier d'une expérience professionnelle de 5 ans, au moins, dans le domaine de sa spécialité.
Les personnes morales peuvent certifier les tarifs des assurances sur la vie et s'inscrire au registre des experts actuaires si les personnes physiques chargées d'effectuer la mission de certification de ces tarifs en leurs noms remplissent les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Art. 3. - Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, les actuaires de nationalité étrangère peuvent certifier les tarifs des contrats d'assurances-vie, présentés par les sociétés tunisiennes d'assurances seulement pour les risques admis en réassurances par une société étrangère de réassurance, pourvu qu'ils justifient leur appartenance, en tant qu'actuaire, à cette société.
Art. 4. - L'association professionnelle des entreprises d'assurances inscrit les experts actuaires et transmet une copie du registre des inscriptions au ministère des finances.
Art. 5. - L'actuaire peut être radié dans les cas suivants :
- si l'une des conditions prévues à l'article 2 du présent décret vient à faire défaut,
- en cas d'infraction à la législation ou à la réglementation des assurances,
- en cas de cessation définitive de son activité.
Art. 6. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mars 2002.
Zine El Abidine Ben Ali