Décret n° 2002-544 du 5 mars 2002, fixant les conditions d'inscription et de radiation des experts et des commissaires d'avaries, prévues à l'article 80 du code des assurances

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié par la loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent et notamment ses articles 79, 80, 82, 83 et 84,

Vu le décret n° 92-2260 du 31 décembre 1992, fixant les conditions d'inscription et de radiation des experts et des commissaires d'avaries, la composition et les attributions de la commission des experts prévue à l'article 80 du code des assurances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Toute personne qui désire s'inscrire au registre des experts et des commissaires d'avaries doit remplir les conditions suivantes :

1 - être de nationalité tunisienne,
2 - n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit intentionnel,
3 - n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de faillite,
4 - n'ayant pas été interdite d'administrer son patrimoine,
5 - satisfaire aux conditions de capacité professionnelle, prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, respectivement pour les experts et les commissaires d'avaries.

Les personnes morales ne peuvent être inscrites que si les personnes physiques chargées d'effectuer la mission d'expertise ou de commissariat d'avaries en leurs noms remplissent les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Art. 2. - L'expert en assurance doit avoir accompli, avec succès, un premier cycle d'études supérieures le qualifiant pour la ou les spécialités qu'il désire pratiquer et justifier d'une expérience professionnelle de 5 ans, au moins, dans le domaine de sa spécialité.

Art. 3. – Le commissaire d'avaries doit être titulaire d'un diplôme d'études supérieures, délivré d'un institut de formation spécialisée en transport ou en marine marchande, le qualifiant pour la ou les spécialités qu'il désire pratiquer et justifier d'une expérience professionnelle de 5 ans, au moins, dans le domaine de la marine marchande.

Art. 4. – La liste des spécialités des experts est fixée dans le cahier des charges, prévu à l'article 79 du code des assurances. L'expert ne peut être inscrit dans plus de deux spécialités.

L'inscription des commissaires d'avaries se fait par zones d'intervention fixées dans le cahier des charges, prévu à l'article 79 du code des assurances.

Art. 5. – L'association professionnelle des entreprises d'assurances inscrit les experts et les commissaires d'avaries et transmet une copie du registre des inscriptions au ministère des finances.

Art. 6. – Le nom de l'expert ou du commissaire d'avaries peut être radié dans les cas suivants :

• si l'une des conditions prévues à l'article premier du présent décret vient à faire défaut,
• en cas de cessation définitive de l'activité,
• en cas d'infraction à la législation ou à la réglementation des assurances.

Art. 7. – Sont abrogées, les dispositions du décret n° 92-2260 du 31 décembre 1992, fixant les conditions d'inscription et de radiation des experts et des commissaires d'avaries, la composition et les attributions de la commission des experts prévue à l'article 80 du code des assurances.

Art. 8. – Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 mars 2002.

Zine El Abidine Ben Ali