Décret n° 2002-547 du 5 mars 2002, accordant à la société "UNIMED" les avantages fiscaux relatifs aux équipements prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble les textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52, ensemble les textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2001-2444 du 22 octobre 2001,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 14 décembre 2000,

Vu l'avis des ministres de l'industrie et du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La société "UNIMED" bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements nécessaires à la salle blanche et figurant à la liste annexée au présent décret.

Art. 2. - La société "UNIMED" s'engage, par écrit, à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements importés, et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation.

Art. 3. - La cession des équipements importés sous couverts du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 2 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 4. - Les ministres des finances, de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 mars 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE