Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,
Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 et notamment son article 96,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation des matières premières et intrants n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des équipements et produits repris sur le tableau annexé au présent décret.
p. 599Art. 2. - Le régime fiscal privilégié, prévu par l'article premier du présent décret, est accordé sur demande déposée par les entreprises industrielles auprès des services concernés du ministère de l'industrie, appuyée d'un programme annuel de production comportant la désignation et les quantités des matières premières et intrants à importer et nécessaires à la fabrication des équipements et produits susvisés.
Cet avantage est accordé par arrêté du ministre des finances sur la base du programme annuel de production, présenté en l'objet, dûment visé par le ministre de l'industrie.
Art. 3. - Pour bénéficier du régime fiscal privilégié prévu par l'article premier du présent décret, les entreprises industrielles concernées sont tenues de souscrire un engagement de ne pas céder en l'état les matières premières et intrants importés dans le cadre du présent décret et d'acquitter la totalité des droits et taxes dus sur les produits de l'espèce qui seraient détournés de leur destination privilégiée, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.
Art. 4. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2002.
Art. 5. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mars 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
Tableau des produits et équipements, dont les matières premières et intrants n'ayant pas de similaires fabriqués localement, bénéficiant de la suspension des droits de douanes dus à l'importation
| N° de position | Désignation des produits | N° du tarif |
|---|---|---|
| 56.03 | Non-tissés. | De 560311100 à 560394909 |
| 59.03 | Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique. | De 590310100 à 590390990 |
| 59.07 | Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts, toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues. | De 590700100 à 590700909 |
| Ex 84.13 | Pompes volumétriques. | De 841350100 à 841360900 |
| Ex 84.16 | Brûleurs pour l'alimentation des foyers. | De 841610101 à 841620909 |
| Ex 84.17 | Fours industriels ou de laboratoires, non électriques. | De 841710000 à 841780800 |
| Ex 84.19 | Séchoirs. | De 841931000 à 841939900 |
| Ex 84.20 | Calandres et laminoirs. | De 842010100 à 842010900 |
| Ex 84.28 | Blocs de basculement hydrauliques. | 842890989 |
| Ex 96.03 | Brosses et balais-brosses pour l'entretien des surfaces ou pour le ménage, y compris les brosses à vêtements ou à chaussures, raclettes en caoutchouc, balais et autres articles de brosserie. | De 960390910 à 960390999 |