Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non-résidents et notamment son article 2,
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Les établissements de santé, agréés dans le cadre de la loi n° 2001-94 du 7 août 2001 susvisée, s'engagent à prêter une partie de leurs services au profit des résidents autorisés par le ministre chargé de la santé, sans que ces services dépassent 20% du chiffre d'affaire hors taxes réalisé avec les non-résidents durant l'année écoulée.
En ce qui concerne les établissements nouvellement établis, le chiffre d'affaires pouvant être réalisé avec des résidents autorisés est calculé en fonction du chiffre d'affaires réalisé avec les non-résidents depuis l'entrée en activité.
Art. 2. – Nonobstant les dispositions de l'article premier du présent décret, les établissements de santé, agréés dans le cadre de la loi n° 2001-94 du 7 août 2001 susvisée, sont autorisés à dépasser le taux de 20% prévu au même article si des cas d'extrême urgence justifient leur intervention. Dans ce cas, l'excédent de services prêtés d'urgence aux résidents est imputé sur la proportion du chiffre d'affaires à réaliser avec les résidents dûment autorisés l'année qui suit.
Art. 3. – Les établissements de santé, agréés dans le cadre de la loi n° 2001-94 du 7 août 2001 susvisée, doivent présenter aux services concernés du ministère de la santé publique une déclaration attestant des chiffres d'affaires réalisés l'année écoulée avec les résidents et les non-résidents.
Art. 4. – Le non respect des dispositions du présent décret donne lieu à l'application des sanctions prévues par la loi n° 2001-94 du 7 août 2001 susvisée.
Art. 5. – Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mars 2002.
Zine El Abidine Ben Ali