Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Sont ajoutés aux dispositions du code des télécommunications, promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, les articles 41 (bis), 63 (bis) et 63 (ter), et ce, comme suit :
Article 41 (bis). - La redevance prévue à l'article 41 du présent code est payée à l'instance nationale des télécommunications.
Les reliquats du budget de l'instance nationale des télécommunications sont transférés, à la clôture de l'année budgétaire, au fonds de développement des communications, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 63 (bis). - L'instance nationale des télécommunications est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'organisation administrative et financière de l'instance nationale des télécommunications est fixée par décret.
Article 63 (ter). - Le personnel de l'instance nationale des télécommunications est soumis aux dispositions de la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 7 mai 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1118