Décret n° 2002-2669 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des services publics durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 90-1403 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps du contrôle général des services publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-805 du 25 mai 1991 et le décret n° 94-542 du 10 mars 1994,

Vu le décret n° 92-1997 du 9 novembre 1992, portant octroi de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des membres des corps du contrôle général qui exercent leurs services en dehors de leurs corps et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité de contrôle,

Vu le décret n° 99-2014 du 13 septembre 1999, portant majoration des taux de l'indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des services publics durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1029 du 15 mai 2000, portant octroi de la deuxième tranche au titre de l'année 2000 de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des services publics,

Vu le décret n° 2001-1447 du 15 juin 2001, portant octroi de la troisième tranche au titre de l'année 2001 de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des services publics,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décret :

Article premier. - Le montant de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle durant la période 2002-2004, allouée aux membres du contrôle général des services publics bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 2. - Est allouée, à compter du 1er mai 2002, la première tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle prévue par l'article premier ci-dessus, conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 3. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali