Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 98-1623 du 10 août 1998,
Vu le décret n° 99-2118 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des services publics durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2000-1198 du 5 juin 2000, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique, instituée au profit du corps des conseillers des services publics au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2000,
Vu le décret n° 2001-1579 du 11 juillet 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique, instituée au profit du corps des conseillers des services publics au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2001,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le montant de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique, allouée aux corps des conseillers des services publics durant la période 2002-2004, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2002-2004 |
|---|---|
| Conseillers des services publics classés à partir du 10^{ème} échelon | 150 |
| Conseillers des services publics classés aux 6^{ème}, 7^{ème}, 8^{ème} et 9^{ème} échelons | 130.5 |
| Conseillers des services publics classés aux 1^{er}, 2^{ème}, 3^{ème}, 4^{ème} et 5^{ème} échelons | 111.5 |
Art. 2. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2002, la première tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique, allouée au corps des conseillers des services publics, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1^{er} juillet 2002 |
|---|---|
| Conseillers des services publics classés à partir du 10^{ème} échelon | 46 |
| Conseillers des services publics classés aux 6^{ème}, 7^{ème}, 8^{ème} et 9^{ème} échelons | 40.5 |
| Conseillers des services publics classés aux 1^{er}, 2^{ème}, 3^{ème}, 4^{ème} et 5^{ème} échelons | 34.5 |
Art. 3. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 4. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali