Décret n° 2002-2671 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-253 du 25 avril 1975, le décret n° 82-507 du 16 mars 1982, le décret n° 83-580 du 17 juin 1983, le décret n° 90-1002 du 11 juin 1990 et le décret n° 93-2110 du 25 octobre 1993,

Vu le décret n° 99-2120 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1206 du 5 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2000,

Vu le décret n° 2001-1558 du 2 juillet 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2001,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le montant de l'augmentation globale des montants des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets durant la période 2002-2004, allouée au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 2. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2002, la première tranche de l'augmentation globale des montants des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 3. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali