Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, instituant une indemnité spécifique dite indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-579 du 17 juin 1983, le décret n° 90-1001 du 11 juin 1990, le décret n° 91-803 du 25 mai 1991 et le décret n° 93-2062 du 11 octobre 1993,
Vu le décret n° 90-149 du 15 janvier 1990, instituant au profit du personnel du ministère des communications une prime de résultat d'exploitation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-551 du 6 mars 2000,
Vu le décret n° 92-1997 du 9 novembre 1992, portant octroi de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des membres des corps du contrôle général qui exercent leurs services en dehors de leurs corps et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité de contrôle,
Vu le décret n° 99-2015 du 13 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2000-1199 du 5 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2000,
Vu le décret n° 2001-1557 du 2 juillet 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2001,
p. 2455Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le montant de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2002-2004, allouée aux fonctionnaires, agents temporaires et ouvriers bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications des tableaux ci-après :
- fonctionnaires et agents temporaires :
(En dinars)
| Catégories et grades | Montant global de la majoration durant la période 2002-2004 |
|---|---|
| A1 * Administrateur général ou grade équivalent * Administrateur en chef ou grade équivalent * Administrateur conseiller ou grade équivalent | 92 92 92 |
| A2 * Administrateur ou grade équivalent | 82.5 |
| A3 * Attaché d'administration ou grade équivalent | 72.5 |
| B * Secrétaire d'administration ou secrétaire dactylographe ou grade équivalent | 58 |
| C * Commis d'administration ou dactylographe ou grade équivalent | 48.5 |
| D * Dactylographe adjoint ou agent d'accueil ou grade équivalent | 43.5 |
- ouvriers :
(En dinars)
| Unité | Montant global de la majoration durant la période 2002-2004 |
|---|---|
| * Troisième | 58 |
| * Deuxième | 48.5 |
| * Première | 43.5 |
Art. 2. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2002, la première tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications des tableaux ci-après :
fonctionnaires et agents temporaires :
(En dinars)
| Catégories et grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2002 |
|---|---|
| A1 | |
| * Administrateur général ou grade équivalent | 28 |
| * Administrateur en chef ou grade équivalent | 28 |
| * Administrateur conseiller ou grade équivalent | 28 |
| A2 | |
| * Administrateur ou grade équivalent | 25.5 |
| A3 | |
| * Attaché d'administration ou grade équivalent | 22.5 |
| B | |
| * Secrétaire d'administration ou secrétaire dactylographe ou grade équivalent | 18 |
| C | |
| * Commis d'administration ou dactylographe ou grade équivalent | 14.5 |
| D | |
| * Dactylographe adjoint ou agent d'accueil ou grade équivalent | 13.5 |
- ouvriers :
(En dinars)
| Unité | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2002 |
|---|---|
| * Troisième | 18 |
| * Deuxième | 14.5 |
| * Première | 13.5 |
Art. 3. - La majoration susvisée n'est pas cumulable avec la prime de résultat d'exploitation instituée au profit des personnels du ministère des communications par le décret susvisé n° 90-149 du 15 janvier 1990, tel que modifié ou complété par les textes subséquents.
Art. 4. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 5. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
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