Décret n° 2002-2684 du 14 octobre 2002, modifiant le décret n° 97-1005 du 26 mai 1997, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement des céréales et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, modifiant le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 97-1005 du 26 mai 1997, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement des céréales et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - L'alinéa cinq de l'article cinq du décret n° 97-1005 du 26 mai 1997 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

• un sous-directeur ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale pour chaque cellule régionale dans les zones du Nord au nombre de 7 réparties comme suit :

• une cellule pour les gouvernorats de Manouba et de l'Ariana et siégeant au commissariat régional au développement agricole de la Manouba,

• une cellule pour chacun des gouvernorats de Bizerte, de Zaghouan, de Béja, de Jendouba, du Kef et de Siliana.

Art. 2. - Les ministres des finances et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali