Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,
Vu le décret n° 86-1315 du 18 décembre 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kairouan,
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,
p. 2468Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Kairouan consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 2 mars 2002,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Est changée, la vocation des parcelles de terre suivantes et telles qu'elles sont indiquées sur les plans annexés au présent décret :
- la première classée dans les zones de sauvegarde, sise à la région de Rakada de la délégation de Kairouan sud, d'une superficie de 3 ha 15 ares, pour l'implantation d'un campus universitaire,
- la deuxième faisant partie du titre foncier n° 29939, classée dans les zones de sauvegarde sise à la région d'Ettouila de la délégation de Nasr Allah, d'une superficie de 2 ha, pour l'implantation d'un collège secondaire,
- la troisième faisant partie du titre foncier n° 242135, classée dans les autres zones agricoles sise à la région d'Ettouila de la délégation de Nasr Allah, d'une superficie de 6 ares, pour l'implantation d'un bureau postal.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux plans susvisés, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kairouan, telles qu'elles sont fixées par le décret n° 86-1315 du 18 décembre 1986.
Art. 2. - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali