Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 et tel que modifié et complété par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment l'article 15 dudite code,
Vu le plan de la parcelle dont le déclassement est proposé,
Vu l'avis des ministres du tourisme, du commerce et de l'artisanat, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Est déclassée du domaine forestier de l'Etat pour être incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle n° 6 objet du titre foncier n° 99451, d'une superficie de 1 ha 00a 90ça, telle que délimitée par un liséré rouge sur le plan à l'échelle 1/5000 annexé au présent décret.
La parcelle de terre susvisée est destinée à l'exécution d'un projet de développement touristique.
Art. 2. - Les ministres du tourisme, du commerce et de l'artisanat, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali