Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Sont approuvés, les amendements à l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" et à l'accord d'exploitation de cette organisation, annexés à la présente loi et adoptés à la vingt cinquième cession de l'assemblée des parties, tenue à Washington du 13 au 17 novembre 2000.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 29 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 octobre 2002.