Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvée, la garantie de l'Etat, formulée dans les deux documents annexés à la présente loi, et accordée au prêt d'exportation et au prêt commercial d'un montant total de quarante trois millions neuf cent vingt neuf mille sept cent quarante neuf (43.929.749) dollars américains, accordés à la société tunisienne de l'air en vertu des deux contrats annexés à la présente loi et conclus à Tunis, le 28 juin 2002, entre ladite société et un groupe de banques étrangères pour le financement de l'acquisition d'un avion.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 29 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 octobre 2002.