Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Le montant annuel dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, en vertu des textes et conventions en vigueur pour l'année 2002 et prévu par l'article 11 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour la gestion 2002, est porté de 950.000.000 dinars à 1.800.000.000 dinars.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 29 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 octobre 2002.
p. 2536