Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la société "les ciments de Bizerte" à concurrence de vingt millions six cent trente neuf mille cinq cent cinquante dinars trois cent vingt quatre millions (20.639.550.324), et ce, par conversion des créances de l'Etat envers la société au titre des crédits publics étrangers rétrocédés, tels qu'arrêtées au 31 mai 2002.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 29 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 octobre 2002.