Le ministre des finances,
Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment l'article 73,
Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-61 du 20 juin 2000,
Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003.
Arrête :
Article premier. - Est inscrit au tableau des officiers des services financiers, tout porteur de contraintes en exercice à la date du 31 décembre 2002 qui remplit les conditions suivantes :
- être âgé de 65 ans au plus à la date du 31 décembre 2002,
- avoir un niveau scolaire au moins égal à la 7ème année de l'enseignement secondaire ou un niveau équivalent,
- ne pas exercer une activité commerciale au sens du code de commerce ou une activité non commerciale au sens de l'article 21 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,
- ne pas bénéficier d'une pension de retraite.
Art. 2. - Est inscrit au tableau des officiers des services financiers, tout porteur de contraintes en exercice à la date du 31 décembre 2002 qui remplit toutes les conditions énumérées à l'article premier du présent arrêté à l'exception du niveau scolaire à condition de :
- réussir l'examen professionnel oral organisé par le ministère des finances,
- participer à un cycle de formation organisé par le ministère des finances.
Art. 3. - L'examen visé à l'article précédent est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par le ministre des finances et composé de :
- un représentant du ministre des finances : président,
- le conseiller juridique au ministère des finances : membre,
- un représentant du Premier ministère : membre,
- un représentant de la direction générale de la comptabilité publique au ministère des finances : membre,
- un représentant de la direction générale des études et de la législation fiscale au ministère des finances : membre,
- un représentant de la direction générale du contrôle fiscal au ministère des finances : membre.
Le secrétariat du jury est assuré par la direction générale de la comptabilité publique.
Art. 4. - L'examen professionnel visé aux articles 2 et 3 du présent arrêté porte sur le recouvrement des créances publiques. Le programme de l'examen comprend les modules suivants :
- le rôle de l'officier des services financiers dans les procédures de recouvrement,
- les obligations de l'officier des services financiers et ses relations avec le comptable public et les redevables des créances publiques,
- les procédures du recouvrement amiable des créances publiques,
- les procédures du recouvrement forcé des créances publiques,
- les différentes catégories de titres de poursuites,
- les procédures de signification des titres de poursuites prévues par le code de procédure civile et commerciale,
- les procédures particulières de recouvrement des créances publiques prévues par le code de la comptabilité publique.
Art. 5. - Pour passer l'examen professionnel, le jury convoque chaque porteur de contraintes en exercice au 31 décembre 2002 qui remplit toutes les conditions énumérées à l'article premier du présent arrêté à l'exception du niveau scolaire, par lettre recommandée quinze (15) jours au moins avant la date de l'épreuve.
Chaque candidat est noté de zéro (0) à vingt (20).
A l'issue de l'épreuve et après délibération, le jury établit la liste des candidats ayant obtenu au moins la note de 10/20 et qui sont admis à participer au cycle de formation visé à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2003.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi